AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/05266 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONYZ [C] C/ [I] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseiller de la mise en état de LYON du 07 Juillet

MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS [E] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseiller de la mise en état de LYON CH : 5 SECTION A du 26 Mai 2023 RG : 23/00747 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

du conseiller de la mise en état de les écarter comme irrecevables car tardivement déposées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que

Pour adopter cette décision, le conseiller de la mise en état a retenu : Sur la caducité de la déclaration d'appel : « En vertu de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la

Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par décision du conseiller de la mise en état du 12 juin 2024, la jonction des procédures a été ordonnée sous le seul N°23/02853.

déférée à la Cour : Ordonnance rendue le 5 Novembre 2007 par le conseiller de la mise en état de la 24ème Chambre section A de la Cour d'Appel de PARIS RG no 07/12315 APPELANT Monsieur

[V] concluent, pour leur part, au débouté de Mme [I] épouse [M] de ses demandes et, à titre subsidiaire, sollicitent un sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision du conseiller de la mise en état

Selon deux avis préalables transmis par le greffe via le Rpva le 12 septembre 2024 puis le 2 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur l'irrecevabilité

du conseiller de la mise en état ou de la juridiction de jugement en aurait prononcé la révocation, la cour d'appel a violé les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; que, de deuxième

jusqu'au 27 juin 1997, "date de la signification de l'ordonnance du conseiller de la mise en état" ayant décidé que le droit de visite du père s'exercerait à Nice, à l'association Montjoye ; que la

Mr [U] n'a fait valoir aucune observation et son conseil a indiqué qu'il s'en rapportait à la décision du conseiller de la mise en état. L'incident a été évoqué à l'audience du 20 juin 2024.

moyens contenus dans ces écritures ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 mars 2007 ; SUR CE, LA COUR La société SOFICARTE a soulevé devant le Conseiller de la mise en état l'irrecevabilité

dépens, en ce qu'il la condamne à payer à la SAS [C] [J] Construction la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il ordonne l'exécution provisoire de la décision

de la mise en état qui les a rétablis et le 2 août 1993, date à laquelle la première condamnation du tribunal correctionnel pour abandon de famille est devenue définitive " ; " alors que sont d'ordre

;il ne peut, pour autant, qu'être relevé que la décision du conseiller de la mise en état portait aussi sur l'appel principal du 06 janvier 2014, déclaré irrecevable comme tardif, de la société

suivant la décision rendue par le conseiller de la mise en état.

Pour motiver sa décision, le conseiller de la mise en état s'est justement fondé, en effet, sur un avis de la Cour de cassation en date du 14 avril 2021 selon lequel l'article R. 1452-8 ne s'appliquent

, le conseiller de la mise en état afin que ce dernier rapporte sa décision.

-il ne pouvait plus y avoir de saisine possible, la cour d'appel de Paris ne pouvant plus connaître de cet appel qui s'est éteint avec la décision du conseiller de la mise en état de Fort-de-France prononçant