résultant de cette sanction, la Cour d'appel énonce que l'intéressé a omis en toute connaissance de cause de se présenter sur les lieux du travail qui lui avait été imparti aux jour et heure fixés par décision

de l'application des peines a accordé à M.

articles D 116-2 et suivants, 712-5, 712-11, 712-12 et 721-1 du Code de Procédure Pénale, Vu l'ordonnance du Juge de l'Application des Peines d'ORLEANS en date du 8 juillet 2008, notifiée le jour même

Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines d'ARRAS a rendu le 14 août 2008 une ordonnance n'accordant qu'une partie des réductions de peine supplémentaires

Gilbert, contre un jugement du tribunal correctionnel d'ANGERS, en date du 29 mars 1988 qui a annulé la mesure de libération conditionnelle prise en sa faveur par le juge de l'application des peines ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer la décision

des peines attaquée, croyant à tort confirmer l'ordonnance du juge d'application des peines qui lui était déférée, a refusé de faire droit à la requête de permission de sortir présentée par Ernest X..

, arrêt ou ordonnance doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour confirmer la décision du

D'autre part, aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie

A B demande au juge des référés statuant au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le juge d'application des peines à procéder

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Par ailleurs, aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

Par ordonnance du 2 novembre 2023, le juge de l'application des peines a accordé six mois de réduction de peine à M. [L] [W], pour la période de détention du 12 juin 2018 au 12 octobre 2023. 3. M.

des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, le juge de l'application des peines ne peut refuser d'accorder des réductions de peine qu'au regard de la conduite en détention du condamné ; qu'en

du 25 octobre 2006, le juge de l'application des peines de Paris lui a accordé une mesure de libération conditionnelle ; que, sur l'appel du ministère public, la chambre de l'application des peines a

de l'application des peines de Bordeaux a, par jugement du 15 mars 2005, ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve précité ; que Jean-Dominique X... a été incarcéré, en exécution de

juge de l'application des peines révoquant la libération conditionnelle accordée à Jean X...

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du