Quant au relevé du compte la concernant, arrêté au 5 mars 2026 et joint au dernier instant au dossier de la partie adverse, elle y émet des réserves car il n’est étayé par aucun document justificatif et

de cette dernière ne démontraient pas l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, et ne caractérisaient pas une prétendue fraude de sa part.

pour escroquerie, après relaxe de ces derniers, l'a débouté de ses demandes et qui, d'autre part, pour tentatives d'escroquerie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

A fait valoir qu'il n'a pas reçu le courrier du 15 octobre 2019 l'informant du contrôle et l'invitant à produire un certain nombre de documents, le département défendeur n'établit aucunement que ce courrier

jour/nuit, dès l'instant qu'un produit défini comme un complément alimentaire est nécessairement destiné à être ingéré, afin de venir, précisément, en complément du régime alimentaire normal ; que, sur

(conclusions p. 19) et qu'en ne mentionnant pas, fût-ce succinctement, dans sa décision, les documents ainsi invoqués, la cour d'appel a méconnu la règle susvisée qui est un élément essentiel du procès

H... faisant état du fait qu'il a été prié de démissionner de ses fonctions de directeur général de sa société Padawan, et que son épouse a été licenciée de cette même société, les pièces n° 6 et 7 produites

, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Z... à payer à l'Etat français, d'une part, solidairement avec M.

d'accompagnement des bovins, dit " documents de traçabilité " ; que, sur ces documents, le numéro de cheptel de naissance n'avait pas été renseigné, ce qui signifiait que la SA X... ne pouvait garantir

44.648 et Q 96-44.649 ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que Mlle Z... a passé le 19 septembre 1988 une convention avec Mme Di A..., aux termes de laquelle cette dernière lui confiait une partie

mesure de reconduite à la frontière, détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, usage de faux dans un document administratif constatant un droit

de la volonté des parties de s'engager, à défaut de quoi les parties sont seulement en pourparlers. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Bolloré, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 9 février 2017, qui, dans la procédure suivie

de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, de troisième part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel du demandeur, si Jean-Marc X... qui, ayant

Y... tel qu'il résultait du questionnaire produit aux débats, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ensemble l'article L. 533-2 du code monétaire et financier ;

En outre, même si aucun contrat n’a été conclu entre la demanderesse et la société ABYOS CONTROL, il ressort des pièces produites qu’elle est intervenue au sein des parties communes.

, - une avancée TTA gauche et droite sans document, - un glaucome droit et gauche sans document, - une hernie inguinale gauche et droite sans document, - une embolie pulmonaire sur thrombose veineuse profonde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant