MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du

commerce, n'avait pas d'objet et que la question de la régularisation de cette fin de non-recevoir ne se posait pas. 10.

Vu la décision de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

__________ Audience du 5 juillet 2017 Rejet Mme Batut, président Arrêt n° 828 FS-P+B+R+I Pourvoi n° B 16-20.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme Y... tendant à faire obstacle à ce que les consorts A... fassent la preuve d'un droit de propriété sur les lingots litigieux et en rejetant leur demande tendant

la chose remise à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée par les parties ; qu'il résulte des mentions mêmes de la décision que, dans le cadre d'une convention non écrite, la société [3] s'engageait

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur du BETI, fait grief à l'arrêt "d'écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la "société Immobilière de la banlieue sud-ouest, dite

Par ordonnance du 6 décembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la cheffe du SNE à solliciter cette publication.

de la commission arbitrale des journalistes et de la condamner au paiement d'une indemnité de procédure alors, selon le moyen : 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'étendue du pouvoir juridictionnel

2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° X 24-11.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Vu la décision de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

sa décision ; "2°) alors que devant les juges du fond, M.

En se fondant sur de tels éléments, la cour d'appel n'a pu caractériser une intention de nover certaine et non équivoque et a violé l'article 1275 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait

sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose