ne peut être ordonnée ; que cette disposition est applicable à la décision du juge statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure de séquestre provisoire, notamment lorsque le juge qui a ordonné cette

, et qu'il n'y avait donc pas lieu d'arrêter l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes, le premier président a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard

Z... font grief au premier président d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution provisoire ordonnée ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; "1°) alors que, s'agissant des deux mesures alternatives à la détention, la détention provisoire ne peut être

à nouveau sur les dispositions réformées et y ajoutant, de fixer la durée des mesures provisoires à 24 mois, de fixer le montant de la mensualité de remboursement à la somme de 936 euros, de modifier

de sûreté, non juridictionnelle et de caractère provisoire, est subordonnée à l'effet de la décision judiciaire, statuant sur l'infraction reprochée, qui s'y subtituera ; Qu'en prononçant ainsi, la

doit être provisoire, - la mesure sollicitée et l'ordonnance rendue doivent nécessiter une dérogation au principe de la contradiction ; Sur le caractère provisoire de l'ordonnance sollicitée : Que le

qui concerne la garde des enfants "lorsqu'elles ont été prononcées au titres des mesures provisoires" ; qu'il suffit de se reporter au dispositif de la décision du 20 juillet 1993 pour constater qu'il

question de fond pour répondre à la demande de mesure conservatoire sans justifier que de son examen dépendait sa décision, cependant que le propriétaire du bien litigieux n'était manifestement pas débiteur

devant la chambre de l'instruction, ce qui inclut le cas d'une comparution devant le président de cette juridiction statuant sur une demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d'un

provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance du

concernant la suppression des "timers" aux périodes d'inaction absolue des ordinateurs ainsi que la provision allouée à la somme de 100 000 francs et ordonné la publication de la décision sur le portail

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

André X... dans un litige relatif au règlement de la succession de leur mère Zoé Lampaert, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 1998), statuant en appel d'une décision d'un juge de l'exécution

Le pourvoi à l'encontre de la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, statuant sur le second renvoi ordonné, a été déclaré non admis, le 1er juin 2023. 6.

V..., ont saisi d'une demande de mesures provisoires la Cour européenne des droits de l'homme, qui, par décision du 30 avril 2019, a rejeté la requête après avoir rappelé que, par arrêt du 5 juin 2015,

mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant

F... fait grief à la cour d'appel d'avoir, "statuant publiquement après débats en chambre du conseil", prononcé publiquement sa décision, alors, selon le moyen, que l'article 31 du décret du 28 décembre

de nantissement sur le fonds de commerce de la société Sometam ; que le juge ayant autorisé la mesure conservatoire puis refusé de la rétracter, la société Sometam a interjeté appel de cette dernière