Il leur était notamment reproché d'avoir, sous couvert de la société [1] dont ils étaient respectivement gérants de droit et de fait, établi la comptabilité et les déclarations fiscales de plusieurs sociétés

[P] n'apporte pas la preuve du paiement des salaires allégués au vu de ses relevés de compte bancaire ; qu'il n'a déclaré à l'administration fiscale aucun revenu en rapport avec la société BPS pour l'année

qui enquêtaient sur les activités d'Alain Y..., susceptible de se livrer, à son domicile, à un commerce de véhicules d'occasion, sans être inscrit au registre du commerce et sans avoir procédé aux déclarations

L'arrêt relève ensuite qu'il est établi que la déclaration fiscale n'a été déposée que le 16 septembre 2011, soit plus de trente jours après l'envoi de la mise en demeure adressée le 22 juin 2011 à la

jugement a été confirmé par une décision du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 2002 ; que soutenant que la société IEFA avait manqué à ses obligations dans l'établissement des comptes annuels et des déclarations

des comptes 2024 ; * Constater l'absence de contestation sérieuse quant à l'obligation du défendeur de procéder à l'établissement des comptes annuels et de souscrire les déclarations fiscales y afférentes

publicité foncière au taux réduit de 0,60% ; que, le 25 août 1992, un avis de vérification de comptabilité lui a été notifié l'informant qu'il ferait l'objet d'une vérification de l'ensemble de ses déclarations

toutes leurs demandes tendant à ordonner une nouvelle expertise du manège, à ordonner la communication aux débats par Mme [P] [E] des bilans des exercices 2018, 2019 2020,2021, 2022 et 2023, des déclarations

procès-verbal d'enquête du service régional de police judiciaire que la société était en fait dirigée par ce dernier et qu'il avait procédé à ce titre au recrutement de personnel en décembre 1990 et aux déclarations

des ventes, l'arrêt retient que les déclarations fiscales, aux termes desquelles ces mutations entraient dans le champ d'application des droits d'enregistrement, correspondent strictement à celles qu'il

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la « déclaration

Ces derniers procédaient à une déclaration fiscale de la TVA éventuellement due au titre de cet achat, par le certificat visé par l'article 298 sexies du code général des impôts. 4.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations

bénéfices à l'impôt sur les sociétés et a eu alternativement recours, de 2000 à 2012, aux sociétés d'expertise-comptable Fiteco et Fiduciaire du Golfe pour l'établissement de ses comptes annuels et de sa déclaration

de bénéficier de l'exonération fiscale attendue ni des éventuelles conséquences que pourrait avoir le dépôt tardif de ces déclarations fiscales ; qu'en se bornant, pour apprécier l'existence d'une faute

perçu en France, en 1994 et 1995 des commissions à hauteur de 1, 2 millions de francs par an de la part d'entreprises françaises exportatrices de viandes vers l'Italie sans jamais procéder à aucune déclaration

la société d'expertise comptable Acofi Assistances comptables et fiduciaires (la société Acofi) une mission de présentation des comptes annuelle, de surveillance comptable et d'établissement des déclarations

finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'immeuble situé 4, rue Dumont d'Urville à Paris (75016), parcelle cadastrale section FJ n° 39 : 1) la déclaration