transfert au local de rétention administrative, supérieur à 3 heures, - L'illégale privation de liberté et l'impossible prolongation de la rétention en l'absence de production de l'OQTF la fondant, - Le défaut

Crédit foncier et commercial d'Alsace et de Lorraine le 18 novembre suivant; qu'ayant, ensuite, vendu son fonds de commerce le 26 juillet 1985, c'est seulement par un acte conclu le 17 janvier 1986 devant

se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - défaut

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut que les dispositions du Ceseda n'ont pas été respectées pour défaut de diligences (saisine des autorités consulaires tunisiennes), absence de la copie

judiciaire de Paris Nous, Camille Soulas, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats

tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce, Suite à la radiation de l'affaire le 8 juillet 2025, pour défaut

Il soulève également le nouveau moyen tiré du défaut de diligences de l'administration .

de l'absence de perspective d'éloignement au jour de la décision, et du défaut de diligences, et de la violation du principe de non refoulement.

[Y] [B] fait valoir le défaut de diligences de l'administration en ce que celle-ci aurait dû vérifier l'authenticité de son document d'identité auprès des autorités roumaines.

L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Mai 2026 devant Madame Claudine PHILIPPE, Présidente à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Anne-Marie

Au fond, il soulève le défaut de diligences de l'administration.

concernant la décision de placement en rétention, ' au regard de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, ' au regard du recours illégal à la visioconférence, ' au regard du défaut

surélévation, en destruction de la terrasse et en indemnisation de divers préjudices, ainsi que, la société Sprimbarth cap Caraïbes, syndic de la copropriété, en indemnisation du préjudice résultant de son défaut

; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; il soulève l'irrecevabilité de la requête en raison du défaut

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève l'irrégularité de la requête ainsi que le nouveau moyen tiré du défaut de diligence de l'administration en ce qu'elle ne justifie pas avoir sollicité

Par déclaration au greffe le 26 mai 2026 à 12 heures 25, [Z] [E] [A] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation aux motifs d'un défaut de diligences nécessaires pendant les quatre

Elle précise le défaut de diligences sanctionnées. 8. Aux termes de l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. 9.

rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Bénédicte HOFMANN, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut

placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Par déclaration reçue au greffe le 6 mai 2026 à 10 heures 59, [V] [C] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation aux motifs d'un défaut de diligences nécessaires pendant les