.., époux communs en biens, étaient titulaires d'un bail à ferme venant à expiration le 30 septembre 1990, après qu'ils eurent tous deux atteint l'âge de la retraite ; qu'un congé avec refus de renouvellement

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'à défaut de renouvellement de ses titres d'identité française, elle est exposée aux risques de perdre son emploi, de se voir suspendre

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail et qu'il devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que, toutefois, il devra, sauf exceptions prévues aux articles

Estimant que le défaut de renouvellement de cette attestation révélait l'existence d'une décision implicite du préfet du Nord rejetant sa demande de titre de séjour, Mme B demande au juge des référés d'ordonner

B A, représenté par Me Dannaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

société Agricole de Francières l'a assignée en dommages-intérêts ; Attendu que la société Agricole de Francières fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer abusif le défaut

Roubaix d'une demande tendant à voir juger que le contrat qui, au mois de juillet 1993, liait leur fils à l'Association des Centres Sociaux "Maisons de l'Enfance" et de Gestion des L.C.R., s'était, à défaut

QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE DU CARACTERE INDISPENSABLE DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX, UNE PARTIE DE CEUX-CI ABRITANT DU MATERIEL INUTILISE OU PEU UTILISE, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE DEVAIT

du bail à son locataire doit lui verser une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant

UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR DOIT PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE DITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT

contestation dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'approbation des comptes est devenue définitive et que les irrégularités soulevées à l'occasion du litige pour défaut

X... doit payer à la société Kaprika en raison du défaut de renouvellement de son bail une indemnité pour amortissement de travaux non encore amortis, l'arrêt attaqué (Caen, 19 février 2002) retient, par

050 du 22 juin 1960 applicable à Mayotte abrogeant la loi du 30 juin 1926 et qu'en application de l'article 4 de ce texte, le bailleur est tenu de verser une indemnité égale au préjudice causé par le défaut

[C] était responsable du défaut de renouvellement de sa certification aux fonctions d'agent de sûreté aéroportuaire pour ne pas avoir entrepris les démarches nécessaires à cette fin et en refusant de juger

d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation dans les quinze jours afin qu'il puisse retirer sa nouvelle carte de résident, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à défaut

B A indique avoir déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident auprès de la préfecture du Gard qui n'a toujours pas été traitée.

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

DEVENUS HABITUELS, DE SORTE QUE LE TERME DU CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT PERDU LE CARACTERE CERTAIN INDISPENSABLE A TOUT CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET QU'EN CAS DE RUPTURE CONSTITUEE PAR UN DEFAUT