Elle a demandé la démolition des constructions édifiées sur la parcelle en méconnaissance des permis de construire.

Le 26 décembre 2013, invoquant la construction sans autorisation d'un édifice à usage d'habitation sur la parcelle objet du bail commercial, la SCI, représentée par Mme [Y] en qualité de co-gérante, a

celle-ci sera complètement exécutée ; que le demandeur admet lui-même, comme le fait valoir la direction départementale de l'équipement, qu'il n'a pas complètement exécuté l'arrêt ayant ordonné la démolition

sans permis, a ordonné la "démolition des constructions litigieuses et la mise en conformité des lieux avec le permis accordé" ; "au motif qu' "il convient (...) d'ordonner la démolition de l'ensemble

de la question préjudicielle de la propriété de la parcelle litigieuse; qu'autorisé, par arrêté préfectoral du 28 mars 1988, à remettre les lieux en état, l'ONF a procédé, le 14 juin 1988, à la démolition

d'Aix-en-Provence le 11 mai 1978, la direction départementale de l'Equipement des Bouches-du-Rhône expliquait que son action résultait de la difficulté où cette Administration se trouvait pour faire exécuter la démolition

Y..., propriétaire d'un pavillon contigu au sien, auquel elle reprochait d'avoir, à l'occasion de travaux d'exhaussement du mur mitoyen, empiété sur sa propriété, afin d'obtenir la démolition des constructions

INFRACTION AUDIT REGLEMENT D'URBANISME, A LA LIMITE DE SA PROPRIETE ET A LA SUITE DU GARAGE, UN REDUIT COUVERT EN FEUILLES ONDULEES D'AMIANTE CIMENT; QUE [E] A DEMANDE AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER LA DEMOLITION

DU BATIMENT CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" : CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION D'UNE

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, condamné la SCCV ANNA LESIA à la démolition des constructions illégalement implantées sur le terrain

novembre 2005), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 92 rue Broca à Paris et certains copropriétaires ont assigné les consorts X..., propriétaires de lots, pour voir ordonner notamment la démolition

projetés dans un délai de quatre ans ; qu'en décembre 1991, un permis de construire a été accordé à la SCI mais qu'elle s'est vue refuser la délivrance du permis de démolir au motif qu'il y avait encore

son rapport que la majeure partie, voire la totalité de l'eau qui alimentait l'étang provenait de cours d'eau et que même si la pièce d'eau existait depuis une date reculée, elle résultait de la construction

" ; qu'il a été déclaré coupable et que le tribunal correctionnel a "ordonné la démolition des constructions litigieuses établies en 1995 et 2003 (19 m et 15,83 m ), sous un délai de six mois, sous

10.841 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 27 juin 1996 et 14 novembre 1996) qu'un arrêt pénal du 6 mars 1991 ayant confirmé un jugement du 1er juin 1990, en ce qu'il avait ordonné la démolition

[B] visant à obtenir la démolition de la construction édifiée par les époux [E] en méconnaissance des stipulations du cahier des charges du lotissement était une action personnelle, que « l'action est

Or, ne pas permettre au juge d'ordonner la démolition d'une construction qui, au jour où il statue, est située dans l'une des zones mentionnées au 1° de l'article L. 480-13 serait de nature à méconnaître

convention d'occupation en bail commercial ; que l'EPF a sollicité l'expulsion du GIEDICA et sa condamnation à procéder à des analyses des sols, à la dépollution des lieux et à la démolition