X... de perte de marge brute, dépenses engagées pour acheter des plantes, frais supplémentaires et perte de résultat ; Mais attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre le chef du dispositif de

Attendu que la Société savoisienne de cataphorèse fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 juin 1992) de l'avoir condamnée à payer à EDF le prix de fournitures d'électricité en rejetant le moyen de défense

mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2279, devenu 2276, et 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

, il n'a pas été extrait de la maison d'arrêt, le jour de l'audience et il n'a donc pu comparaître en personne contrairement à ce que déclare l'arrêt attaqué qui contient donc une mention inexacte démentie

. ; que le président du tribunal de commerce a rejeté cette demande et a condamné Mlle X... aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

X... de Saint Louis, employé de mars 1936 à décembre 1973 par la société SCAL, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Péchiney emballage flexible Europe, a déposé le 11 décembre 1987 une

examen ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114 du même code ; que l'absence d'avocat au débat contradictoire porte nécessairement atteinte aux intérêts du détenu

le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense

Mais sur le deuxième moyen, pris en ce qu'il fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la créance détenue par l'indivision à l'encontre de Mme [O] au titre des loyers perçus sur la chambre de service

; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a refusé de donner acte à la défense de ce que : - dans la cadre de la déposition d'un témoin capital, Nadine B..., elle s'était vu refuser la possibilité

Y... à la communauté ayant existé entre eux, au titre des dépenses d'honoraires d'avocats engagées par ce dernier pour la défense de ses intérêts tant devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu

Par une troisième requête déposée le 31 mars 2022, avant le second tour de scrutin, le syndicat CFE-CGC et M. [EN] ont saisi aux mêmes fins le tribunal judiciaire. 6.

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après la lecture de l'arrêt de condamnation, le conseil de l'accusé ayant déclaré vouloir déposer des conclusions, le président lui a répondu

défense au fond, d'autre part, que, "à l'audience devant la cour, les conseils de M.

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les conclusions d'appel, déposées par X... en sa qualité de partie civile lors de l'audience devant la cour d'appel, ne revêtent ni la signature

a été régulièrement avisée ainsi que son avocat ; que pour écarter toute atteinte aux droits de la défense après avoir pourtant constaté qu'il était constant que M.

sur un film pouvant servir à couvrir les dépassements du budget d'un autre film et les imprévus non dépensés constitueront des économies qui resteront acquises à la société Chrysalide " dans la limite