PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui a relaxé Henri X... et Gérard Y... du chef de détournement

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 1990), qu'après la mise en liquidation des biens de l'association Ski voyages loisirs (l'association

de détournement qui, bien qu'antérieurs à celle-ci, l'ont directement provoquée ; qu'en retenant en l'espèce que « l'état de cessation des paiements de l'EURL [2] était avéré au jour de la notification

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1994 qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, relevant l'existence d'infractions au règlement intérieur, a retenu que ces infractions caractérisaient des détournements

D'UN CLIENT DE L'ENTREPRISE APRES ANNULATION D'UNE OPERATION IMMOBILIERE, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DU DETOURNEMENT N'ETAIT PAS APPORTEE, L'ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS

moyen de séduction sur une société concurrente, constitue un abus de confiance, tant au sens de l'article 408 du Code pénal, par violation de mandat, que du nouvel article 314-1 du même Code, par détournement

avril 2006 du tribunal administratif de Strasbourg autorisant Mme Laurence A à déposer une plainte avec constitution de partie civile au nom de la commune, du chef de prise illégale d'intérêts et de détournement

, PAR SES MOTIFS PROPRES COMME PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES CREANCES DONT LA SOCIETE COLT POURSUIT LE REMBOURSEMENT SE RAPPORTANT A UN DETOURNEMENT

garantie d'un chèque tiré sur un compte clos, par son refus de rendre le véhicule litigieux, par sa volonté de ne pas régler les loyers ; "alors que, l'abus de confiance étant constitué par le détournement

impayé : 164 268,72 francs, son conditionnement payé mais non réalisé : 21 168 francs, soit 185 436,72 francs, caractérisant au dire des experts et à défaut de tout élément contraire un nouveau détournement

la circulation des véhicules lourds pour acheminer le remblai vers un chantier voisin au premier semestre 2012 caractérise un manquement aux règles de prudence et de sécurité ; elle procède d'un détournement

Le 8 novembre 1993, le parquet demanda le renvoi en jugement du requérant pour détention d'armes, détournement de biens publics et recel.

d'actif implique l'existence d'un préjudice au détriment des créanciers, par le fait même du détournement, que l'importance du passif n'est pas suffisante pour caractériser le détournement d'actif ; qu'en

Le rapport disciplinaire établi en vue de la réunion du conseil de discipline a permis de mettre en évidence des indices suffisants de vraisemblance de la commission des faits de destruction ou détournement

Blanche, épouse GEYLER, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 mars 1992, qui dans l'information suivie contre X... des chefs d'abus de confiance, abus de biens

du préjudice que lui auraient causé les négligences fautives de cette banque qui avait laissé Mme Z... accéder librement au coffre de son père, après le décès de celui-ci, lui permettant ainsi de détourner

prêter gracieusement pendant plus d'un an à une personne étrangère à l'entreprise sans que l'employeur en soit informé, un tracteur de grande valeur, sans même que ce VTAM soit assuré, constituait un détournement

X... sans préciser en quoi les transferts de fonds entre les sociétés du groupe gérées par lui constituaient un détournement d'actif, bien que la distribution de revenus ou l'octroi de prêt de sociétés

acte prohibé ; "alors, d'une part, que le délit de vol n'est constitué que si est constatée l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction et notamment l'intention du prévenu de détourner