[N] [J] à payer à la banque CIC Est la somme de 64 050,78 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 3 % à compter du 20 décembre 2022, jusqu'à parfait paiement, et ce, dans la limite de son engagement

. ; qu'une expertise ayant été ordonnée, l'expert désigné, prenant en considération les stipulations d'une convention sous seing privé, portant la date du 24 décembre 1969, et conclue entre Mme veuve X

des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré licites

prévue par l'article 26 de la convention collective nationale des banques n'est versée qu'en cas de licenciement fondé sur un motif objectif et établi d'insuffisance professionnelle, qu'il ressort des

pour objet de reporter les dates limites de validité de la promesse et de levée des conditions suspensives ; qu'aux termes du sixième et dernier avenant, du 20 juillet 1993, les conditions suspensives

qu'en refusant de requalifier le contrat de travail en contrat à temps complet tout en constatant la méconnaissance par l'employeur des stipulations conventionnelles relatives aux limites de variation

d'accorder à son personnel le bénéfice de l'ensemble des dispositions de la convention ; que, de même, la référence à la convention collective peut être limitée à certains salariés ou à certaines catégories

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au titre des congés conventionnels d'ancienneté à la somme de 194,18 euros, alors « que la mention, sur les bulletins de paie,

Boirot, Boutmard et Chassigneux et Mme Vieira Seguro ont été engagés par la société De Bruyn-Ozoir entre 1982 et 1991 ; que leur contrat de travail a été rompu après qu'ils eurent accepté la convention

d'ancienneté au sens de l'article 7 de la convention collective sous la mention "date anc. art. 7 CCN 09/07/92" » « concerne le seul calcul de la prime d'expérience dans le secteur et ne saurait s'entendre

rétroagisse à la date du dépôt de la demande de brevet et que le brevet ainsi limité devienne le nouvel objet de l'action en nullité pendante, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants,

Z... qui n'y était pas partie et en attribuant artificiellement à celui-ci l'établissement de ces conventions par le constat de l'apposition de son sceau sur les conventions, de la présence d'indications

de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une erreur matérielle commise dans l'acte de rupture conventionnelle sur la date d'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par

que les activités sportives n'entraient pas dans le champ de la convention de l'animation socio-culturelle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1er de la Convention collective nationale

qu'en refusant de requalifier le contrat de travail en contrat à temps complet tout en constatant la méconnaissance par l'employeur des stipulations conventionnelles relatives aux limites de variation

son découvert à la limite autorisée par la convention de trésorerie, ne s'analyse pas en une notification écrite répondant aux exigences de l'article 60 de la loi susmentionnée ; que, dès lors, la référence

.., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Garage Thierry Mangaud, société à responsabiité limitée

(les consorts X...) ont cédé à la société à responsabilité limitée Les Fontaines les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société SOGEREM exploitant un établissement médical; que la convention

limite de consommation dès lors que cette date est dépassée ; qu'elles observaient qu'il en résulte que des produits identiques ne peuvent avoir une date limite de consommation différente sauf à ce que