AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6849ba5988459c5bc29
5 juillet 1977
5 juillet 1977
QUE, EN COURS DE ROUTE, DANS UN VIRAGE, LA SEMI-REMORQUE SE RENVERSA SUR LE COTE, BLESSANT MORTELLEMENT LE CHAUFFEUR LOPEZ, ET ENDOMMAGEANT, NON SEULEMENT LA CARGAISON, MAIS ENCORE LE VEHICULE LUI-MEME
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb35cd5123f40c4f115647
28 mars 2019
28 mars 2019
[D] sollicite de la cour qu'elle déclare caduque la déclaration d'appel, à titre subsidiaire, confirme l'ordonnance du juge de la mis en état et condamne Mme [F] veuve [K] au paiement d'une somme de 1000
Source officielle