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1 455 résultats pour « declaration de pere et de mere inconnus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc29

Cassation

5 juillet 1977

5 juillet 1977

QUE, EN COURS DE ROUTE, DANS UN VIRAGE, LA SEMI-REMORQUE SE RENVERSA SUR LE COTE, BLESSANT MORTELLEMENT LE CHAUFFEUR LOPEZ, ET ENDOMMAGEANT, NON SEULEMENT LA CARGAISON, MAIS ENCORE LE VEHICULE LUI-MEME

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb35cd5123f40c4f115647

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[D] sollicite de la cour qu'elle déclare caduque la déclaration d'appel, à titre subsidiaire, confirme l'ordonnance du juge de la mis en état et condamne Mme [F] veuve [K] au paiement d'une somme de 1000

Source officielle
CC

civ1

607943659ba5988459c42319

Cassation

4 mai 1977

4 mai 1977

AURAIT ETE RADIE DU REGISTRE DU COMMERCE LE 4 DECEMBRE 1959, AURAIENT ETE VERIFIEES PAR LE GREFFIER, AINSI QUE CELUI-CI L'ATTESTAIT SUR LA PIECE ELLE-MEME, - AURAIT ETE DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND,

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e357

Cassation

12 mars 1974

12 mars 1974

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131-6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUTS DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8c1

Cassation

5 décembre 1983

5 décembre 1983

ETABLI LES DECLARATIONS D'IMPORTATION INEXACTES, QUE LES TEMOIGNAGES DES CAPITAINES Z...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662111

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

EN REPARATION DE LA PERTE DU VEHICULE ACCIDENTE ET A, ENFIN, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION POUR FIXER L'ETENDUE DU SURPLUS DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Z... ET PAR SA X...

Source officielle
CC

civ2

60794bb99ba5988459c43c66

Cassation

31 mars 1978

31 mars 1978

QUELLES ETAIENT EXACTEMENT LES FAUTES ALLEGUEES PAR EMMERICHTS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e72

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

d'une mêlée, la poussée exercée par l'équipe du blessé, aurait provoqué l'effondrement de la mêlée adverse.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660848

Admin. suprême

2 mai 1980

2 mai 1980

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE "ELECTRICITE DE FRANCE" SOIT DECLARE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618053

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

IMPOTS EN CE QUI CONCERNE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DES LORS QUE LE MOTIF DE LA REINTEGRATION DE LA SOMME DE 3 094 F N'Y A PAS ETE ENONCE, IL RESSORT DES TERMES MEMES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621424

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

SUR SON COMPTE BANCAIRE AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1975, N'ETAIT PAS SUFFISANTE, PAR RAPPORT AU REVENU QU'IL A DECLARE AU TITRE DE LA MEME ANNEE, POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'ENGAGER

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621135

Admin. suprême

10 juillet 1985

10 juillet 1985

ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE DES DISCORDANCES ENTRE LE MONTANT DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DES COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSE ET LE MONTANT DES REVENUS DECLARES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01363

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

par Melle M...

Source officielle
CC

civ1

60794b529ba5988459c42a94

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'UN INCENDIE AYANT RAVAGE LE MAGASIN D'EXPEDITION DE LA SOCIETE CIT ALCATEL, LA SOCIETE GUARDIAN ASSURANCES COMPANY

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2f06866c0645d233f5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle expose être l’assureur multirisques d’un immeuble en copropriété situé au [Adresse 4] au sein duquel un incendie s’est déclaré le 16 juillet 2017, dans un parking, au niveau d’un véhicule appartenant

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c547fb

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 JUIN 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1483213-1550915

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Le restant de la requête a été déclaré recevable le 27 mai 2004.

Source officielle
CC

comm

6079d36a9ba5988459c590cc

Cassation

24 octobre 1977

24 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE GRAND-DUFAY, SOUTIENT QU'EN CETTE PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'ETANT

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b407

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN INCENDIE SE DECLARA DANS UNE CALE DU "MANGARELLA" LORSQUE CE NAVIRE SE

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ee85cdc6046d4765bdf8

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le litige à l'origine de cette décision porte sur une demande d'autorisation de travaux de percement d'ouvertures entre cet immeuble et un immeuble contigu.

Source officielle