n'exécuterait pas l'obligation ainsi stipulée, elle verserait au propriétaire, à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, réparant l'intégralité de tout préjudice subi à raison du retard ou du défaut

dépens ; 1°) ALORS QUE s'il appartient au débiteur auquel est reproché une inexécution pure et simple de son obligation d'en rapporter la preuve, il appartient au créancier, qui, sans alléguer un défaut

partielle, des mesures précédemment ordonnées et à l’administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d’exécution, de produire tout élément en sens contraire

... de l’aire d'accueil des gens du voyage située chemin de Saint-Antoine, sur le territoire de la commune de Castries (34160) ; 2°) de l’autoriser à requérir le concours de la force publique, à défaut

Elle considère qu'elle détient un titre exécutoire définitif et que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour annuler un titre exécutoire notamment selon l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation

Monsieur [D] ne conteste pas le défaut total d'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Grasse , jugement assorti de l'exécution provisoire.

décrire l’état du puisard situé sur le terrain du requérant et de dire s’il présente des dysfonctionnements ; dans l’affirmative, les décrire et préciser s’ils proviennent d’un vice de conception, d’un défaut

D’autre part, si l’exécution d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par l’article L. 911-4 dudit

D’autre part, si l’exécution d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par l’article L. 911-4 dudit

D’autre part, si l’exécution d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par l’article L. 911-4 dudit

initiale rendue à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire si bien qu'en retenant néanmoins que la constatation de la caducité d'une telle ordonnance pour défaut d'exécution de la mesure

partielle de la mission PRO DCE", ce dont il s'inférait que la SCI Le Clos des Prats pouvait solliciter la résiliation pour défaut partiel d'exécution de la mission sans être tenue de démontrer l'existence

Et, statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL, DIRE ET JUGER que le désordre d'infiltration d'air allégué par Madame [E] n'est que la conséquence de défauts ponctuels d'exécution de l'isolation ;

présentes et des pièces qui y sont annexées procèdent d'un non-respect des règles de l'art, des documents contractuels, des D.T.U. applicables ou de toute autre cause, telle qu'un vice du matériau, un défaut

ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 24 Juin 2024 en audience publique devant Michelle SALVAN, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

Par ordonnance du 9 janvier 2025, le magistrat de la mise en état à ordonné la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour défaut d'exécution.

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire : - déclarer recevable la demande de radiation de l'affaire - ordonner la radiation de l'affaire du rôle à défaut

Sur l’exception de non-lieu soulevée par le préfet des Hauts-de-Seine : 3.