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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600048_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès de la préfète de l’Hérault suite au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française prononcé par cette dernière
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600201_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... exerce un recours gracieux contre la décision de la préfète de l’Hérault en date du 12 janvier 2026 portant classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.
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