d’assignation à résidence ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je confirme la demande d’assignation à résidence.

le territoire français et lui a fait interdiction d'y retourner pendant une durée de deux ans et du rejet implicite de sa demande d'assignation à résidence.

Par un courrier en date du 2 mars 2022, le préfet a expressément rejeté la demande d'assignation à résidence. 7. Si le refus opposé par le préfet de l'Hérault à la demande de M.

Le préfet de la Haute-Savoie, représenté, conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée, et s'oppose à la demande d'assignation à résidence, soulevant que l'intéressé n'a pas remis l'original de son

L'étranger reprend en cause d'appel la demande d'assignation à résidence judiciaire formée devant le premier juge, faisant valoir qu'il dispose d'une promesse d'embauche datée du 10 juin 2022 de la part

la demande d'assignation à résidence judiciaire, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation.

Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de

B A, représenté par Me Clerc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 10 octobre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'assignation à résidence sur

A B a présenté une demande d'assignation à résidence reçue par les services de la préfecture le 23 juin 2023.

[Z] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant au rejet de la demande d'assignation à résidence et à la confirmation de l'ordonnance

d’assignation à résidence : Attendu que l’intéressé n’a pas de passeport ni d’ailleurs de titre d’identité ; que la demande d’assignation à résidence ne saurait prospérer ; En application des dispositions

la décision de placement en rétention, ordonné la prolongation de la rétention d'[M] [J] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-six jours et rejeté la demande

A hauteur d'appel, Monsieur [W] prétend que la requête de l'administration ne serait pas justifiée du fait de l'absence de pièces quant aux diligences entreprises et soutient sa demande d'assignation à

lui et repris devant la cour, y ajoutant sur la demande d'assignation à résidence que si l'intéressé dispose d'un passeport en cours de validité, il ne présente aucun élément probant justifiant d'une

[B] [R] [F] [P], rejetant la demande d'assignation à résidence, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, rejetant la demande

Sur la demande d'assignation à résidence, cette dernière est insusceptible de prospérer en l'absence de remise par l'intéressé de l'original de son passeport aux services de police ou de gendarmerie, en

à la consultation du FAED L'avis au procureur de la République a été effectué tardivement Contestant la légalité de l'arrêté de placement en rétention et demandant à la cour de faire droit à la demande

Sur la demande d'assignation à résidence Pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, tenant à l'absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction

[X] [R] [E] de son recours contre l'arrêté de placement au centre de rétention, déclarant la requête du Préfet de L'essonne recevable et la requête régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence