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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69856ce8cdc6046d4721d106
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise en état Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301256
25 octobre 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mesdames Z..., B... et A... de leur demande de remise en état de la parcelle AW n°50 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Pierre Y.
1ere Chambre sect.Civile
64a50cf7b8594705dbfccc5f
4 juillet 2023
ce que leur demande de remise en état ne soit pas renvoyée à la médiation, - dit qu'il sera sursis à statuer sur la demande de M. et Mme [H] relative à la remise en état, afférente à l'autorisation au
613720b7cd580146773edc91
16 novembre 1988
que leur ont causé les transformations intervenues à l'initiative des preneurs, sans autorisation préalable, et ce malgré les stipulations du bail sur ce chapitre, qu'en renonçant à demander la remise
Pôle 4 - Chambre 3
6163ba3b8e414054bb412233
2 septembre 2010
d'interdiction de poursuivre les travaux dans la chambre de service n° 118, la demande de remise en état et la demande de remise des clés ; que, compte tenu de cet élément, la demande de la société Pac
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200040
17 janvier 2013
de son occupant ; qu'aussi, la demande de remise en état de l'ensemble de la parcelle fondée sur l'article 1382 du code civil est rejetée ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le précédent propriétaire
5ème Chambre
DTA_2005001_20230418
18 avril 2023
préalable n'est produite ; - la demande de remise en état du terrain n'a pas été précédée d'une demande préalable ; - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.
Chambre 1-5
6318340e0876004f131a5dea
6 septembre 2022
de remise en état, la cour n'étant pas valablement saisie de son appel incident sur les sommes allouées.
60794c629ba5988459c455bb
10 avril 1991
X... les a assignées en remise en état des lieux ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, l'arrêt énonce que, par arrêt du 29 janvier 1987, " il a été statué sur le mérite de la demande en démolition
ECLI:FR:CCASS:2008:C300096
29 janvier 2008
ouverte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le syndicat devait être débouté de sa demande
1ere Chambre
653760f9974d258318455127
23 octobre 2023
Par ailleurs, la demande de remise en état du mur dans son état antérieur, à savoir son décrépissage, de nature à fragiliser le dit mur, est contraire à l'intérêt des époux [E] et sera, de ce fait, rejetée
ECLI:FR:CCASS:2022:C310492
19 octobre 2022
relevant, pour débouter le bailleur de sa demande de déplafonnement, que « le déplafonnement ne peut s'appliquer lorsque le bailleur dispose, aux termes du bail, d'une option lui permettant de demander
cr
édure suiviec/M. V
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02257
19 novembre 2019
Pour rejeter la demande de remise en état et de démolition formées par les parties civiles, l'arrêt attaqué retient que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation
3ème chambre
671894c1d8ceca1cd701933a
22 octobre 2024
en dommage-et-intérêts pour préjudice de jouissance, - débouté Mme [E] [G] de sa demande de remise en état du logement par le bailleur sous astreinte, - débouté la SCI France SDM de sa demande de remise
ECLI:FR:CCASS:2015:C301137
22 octobre 2015
X..., en sorte que l'autorisation de travaux accordée à la Fondation Casip Cojasor n'avait pas été respectée ; que toutefois la demande de « remise de la toiture en son état initial » formée par le syndicat
6710aa51be64d7e510244f9a
15 octobre 2024
[O] a été débouté de sa demande de remise en état au motif que la société GECE, alors en redressement judiciaire et depuis de nouveau in bonis, n'était pas à la cause sans que M.
1re chambre civile
66a9d38805566a2f16fd873b
30 juillet 2024
, fins et prétentions, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de l'acte de vente et la demande de remise en état de la porte palière, - statuer ce que de droit
Cour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e181
16 avril 2010
fait l'objet d'aucune demande de remise en état du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Toloman, et qui portent atteinte à l'harmonie de l'immeuble, ce qui n'est pas le cas des travaux nécessaires
1ère chambre civile B
6448c0b45ca6d8d0f8ef68db
25 avril 2023
sa demande de remise en état des parties communes de l'immeuble, - débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à lui ordonner de cesser de mettre à la disposition d'occupants multiples
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300839_20230620
20 juin 2023
sur le territoire de la commune de Longvic, et une demande de " remise en état de la route afin de pouvoir circuler dans les règles ".
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