du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement.

[F] [D] recevable en l'ensemble de ses demandes formées devant le juge de la mise en état et au fond, débouté M.

- Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En matière de procédures collectives, l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "

Le 6 juin 2002, le juge militaire de l’application des peines rejeta la demande de suspension provisoire de l’exécution   ; le 10 juin 2002, il rejeta la demande de détention à domicile.

A demande au juge des référés de faire droit à sa demande de suspension provisoire de l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

pas été adressées avant qu'elle soit entendue par le rapporteur, 3- l'article 197 du décret aurait aussi été méconnu en ce qu'il prévoit que le conseil de l'Ordre doit statuer dans les 15 jours d'une demande

La société REZO concluait devant le premier juge à la confirmation de son opposition et à la mise à néant de l'ordonnance déférée sollicitant que Mme [D], défenderesse à l'opposition mais demanderesse

exigences de l'article 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de débouter en conséquence le GAEC des Salenques et les consorts X... de leur demande

[Y] [U] de sa demande en suspension des mesures d'expulsion, décision dont il a relevé appel et qui est pendant devant la cour d'appel de Douai.

de suspension provisoire, il ne peut lui reprocher une absence de contact dans ce contexte ; * des griefs visés à la procédure de suspension provisoire ont ensuite été abandonnés ; * de nombreux dysfonctionnement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, M.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme C...

Par ordonnance du 4 novembre 2010, le premier président de la Cour d'Appel de Bordeaux saisi par la société Pargade d'une demande de suspension provisoire de l'exécution du jugement a ordonné la consignation

Le 3 août 2001 le requérant déposa devant le tribunal administratif du Latium un recours en annulation du décret d’extradition ainsi qu’une demande de suspension provisoire de son exécution.

Par dernières conclusions du 9 octobre 2025, la société Performance Pierre demande à la cour de : Avant dire droit, - ordonner la suspension provisoire de l'exécution de l'arrêt rendu par la chambre

Il a rejeté en outre la demande d'expertise de l'immeuble commun.

LOTTIN a été cité à l'audience du conseil de discipline du 27 septembre 2005 saisi d'une demande de renouvellement de sa demande de suspension provisoire.

Me [R] [C] de ses fonctions pendant une durée de six mois renouvelable une fois, et statuant à nouveau, a débouté la présidente de la chambre régionale de sa demande de suspension provisoire de Mme [R

Ce recours s’accompagnait d’une demande de sursis à l’exécution de la décision d’expulsion ( αίτηση αναστολής ), ainsi que d’une demande d’ordre provisoire de suspension ( προσωρινή διαταγή ).

Par ordonnance rendue le 27 décembre 2024, la première présidente de cette cour, a débouté la SARL RCPI AGRO de sa demande de suspension provisoire du jugement ayant ordonné le redressement judiciaire