Qu'enfin il précise que la dette de loyer est la conséquence d'un litige avec le propriétaire des murs en raison d'une fuite d'eau non solutionnée mais qu'à ce jour, seul un mois de loyer reste dû ainsi

SKYLINE pour apurer sa dette de loyer fixée à la somme de 6.636,77 € au 1 er janvier 2023 loyer de janvier compris, - la condamnation du défendeur au paiement de 5.000 € en application des dispositions

convient également de relever que le débiteur a repris les mêmes locaux et la même activité commerciale en 2006 sous forme d'EURL que la SARL précédemment mise en liquidation ; qu'à l'exception de la dette

, le jugement retient que les bailleurs ne rapportent pas la preuve que le locataire serait débiteur d'une dette de loyer et qu'il n'aurait pas respecté le délai de préavis, qu'en effet ils ne produisent

de loyer ; - condamner l'EURL Canopy au paiement de la dette de loyer d'un montant de 540 000 euros à son profit ; - prononcer la déchéance du droit de l'EURL Canopy à l'indemnité d'éviction; - juger

A l’audience, Monsieur [A] [D] ne conteste pas la dette de loyer et les dégradations.

de loyers impayés au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette aux titres de loyers impayés.

indexées de 150 euros par enfant, au titre de sa contribution à leur entretien et à leur éducation ; - dit que l'époux devra assurer le règlement provisoire, au titre de son devoir de secours, de la dette

au titre du prorata des loyers des murs ; que M.

de loyers est dans son intégralité une dette personnelle à Mme Virginie Z...; ¿ dire et juger, à titre subsidiaire, si cette dette de loyers devait être jugée une dette commune, que la communauté aurait

Madame [R] [O] a contesté l’état détaillé des dettes par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 octobre 2025, sollicitant que ses dettes soient vérifiées.

Cependant, elle justifie avoir soldé la dette de loyers mais aussi de frais d'huissier par des règlements réalisés en août et septembre 2024.

d'un précédent contrôle, à l'encontre de la rectification visant une dette de loyer inscrite au passif pour 73 550 euros, considérée par le service comme injustifiée, alors qu'elle n'avait précédemment

autorisé Monsieur Y... à saisir les rémunérations de Madame X... à concurrence d'une somme de 120. 905 € ; AUX MOTIFS QU'à ce jour la créance détenue par Monsieur Y... à l'égard de Madame X... et la dette

Par ses dernières conclusions, il en sollicite la réformation en ce qu'elle a constaté l'occupation sans droit ni titre, demandant à la cour d'annuler sa dette de loyers, et à titre subsidiaire de dire

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 mai 1989), que les époux X..., locataires d'un immeuble

sa demande de délais de grâce tout en restant tenu à la charge de toute dégradation constatée et de tout constat passé avec un tiers pour le logement. - Madame [H] née [R] renonce au paiement de la dette

sauraient donc lui réclamer quoi que ce soit à ce titre; que les époux Z... ont assigné les époux X... en paiement de la somme de 255 000 francs, à quoi ces derniers ont opposé la compensation, avec une dette