Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° RG 95/02558 rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / de la banque Sofinco, société anonyme

Société [5], Demeurant [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [6], Demeurant Service SURENDETTEMENT [Localité 10] non comparante, ni représentée

faire perdre à la caution, qui s'est engagée à couvrir les dettes d'une société en nom collectif, son recours contre les associés de cette société et donc d'aggraver le sort de la caution ; alors que,

à X... et à l'Ustke et estime en rapporter la preuve ; attendu que pour les motifs précités, les dettes de la société Manumod à l'égard de la Cafat ne peuvent être imputées à X... et à l'Ustke ; qu'en

La société AAT ASSAINISSEMENT ne s'étant pas acquittée de cette dette, la société SCANIA France l'a mise en demeure de payer, une première fois le 14 mai 2024 puis une seconde fois le 19 juin 2025.

A l'audience, Madame [D] [L], comparante, a indiqué que la somme due à la société [8] est plus importante que celle mentionnée dans l’état détaillé des dettes.

reprise, notamment (...) les éléments incorporels (et) la totalité du poste clients" ; qu'ainsi, à défaut de disposition du plan ayant prévu la reprise par la société Darnal des dettes des sociétés en

POUR LAQUELLE LA SOCIETE X...

Ranger, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA

Q... et L..., anciens associés de la SCI dont la dissolution par absorption est intervenue le 10 octobre 2012, et qu'il est admis que le paiement d'une dette d'une société civile immobilière dissoute et

n'a pu admettre que le cautionnement des dettes de la société Poids lourds Paris-Sud par la société civile immobilière entrait dans l'objet social de celle-ci sans dénaturer les dispositions statutaires

vivait maritalement, moyennant prime unique de 260 000 francs ; que l'article 2-2 prévoyait que "l'adhésion prend effet le 1er ou le 16 qui suit la date du versement effectif" ; que pour acquitter cette dette

X... de payer des dettes de la société dont ils étaient les dirigeants, était nul pour défaut de cause au seul motif que n'était établie ni leur intention libérale ni l'existence d'une dette personnelle

Elle demande le dégrèvement des sommes acquittées à ce titre au motif que la valeur réelle de ses actions est nulle compte tenu des dettes des sociétés envers leurs associés.

d'appel a violé les articles 1382 et 2011 du Code civil ; 4 / que, le cautionnement des dettes d'une société ne privant pas celle-ci des effets de la personnalité morale, le patrimoine des associés

COUPABLE D'AVOIR, EN VUE DE SOUSTRAIRE TOUT OU PARTIE DE SON PATRIMOINE AUX POURSUITES DE CES SOCIETES EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS OU A CELLES DES ASSOCIES OU CREANCIERS SOCIAUX, DE MAUVAISE FOI

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M ANDRE PRADAYROL S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE L'EMPRUNT DE 39 000 FRANCS CONTRACTE PAR SON FILS JEAN-LOUIS ENVERS LA SOCIETE

le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Crédit industriel de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur