, dite ICRTT, compensant la réduction de salaire liée à la diminution de la durée du travail à 35 heures ; qu'aux termes de l'article V-B-3 dudit accord, les salariés engagés après le 19 juin 2000, et

François Z..., comptable agréé ; qu'en raison d'une diminution de l'activité du cabinet, en 1978, l'horaire de travail a été réduit à 26 heures par semaine sans modification de salaire ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gec Alsthom Etablissements Travaux Extérieurs, dont le siège social

; qu'une baisse importante des commandes de cette dernière ne pouvait qu'entrainer la diminution d'activité et la réduction des effectifs de la société Claude Elly Cuirs ; que la cour d'appel n'a pas

Monsieur X..., tout en admettant que la seule diminution du nombre d'heures de travail visées au contrat de travail en application d'un accord ARTT ne constitue pas, en application des dispositions de

de son salaire du fait de la suppression du travail le dimanche et donc d'heures supplémentaires, ainsi que son déclassement à long terme, entraînés par sa mutation à compter du 2 janvier 1989 à un poste

X... exposait lui-même que la diminution de son temps de travail, de 169 heures à 150 heures, avait été opérée cinq mois après son embauche, soit en octobre 1991 ; qu'il n'a pas établi ni même allégué

travaillant jusqu'alors 39 heures hebdomadaires une indemnité, dite ICRTT, compensant la réduction de salaire liée à la diminution de la durée du travail à 35 heures ; qu'aux termes de l'article V-B-3

Le 22 juillet 2015, le salarié a refusé la diminution du nombre de ses heures de travail et demandé une régularisation sur la base d'un temps complet de 169 heures.

de la durée de travail hebdomadaire sans diminution de la rémunération et l'application d'une grille salariale plus favorable de sorte que sa rémunération annuelle avait augmenté de 1.203,53 euros ; qu'en

supérieur à 35 heures quand, en l'absence d'accord sur la réduction du temps de travail, ils pouvaient prétendre au paiement du salaire correspondant à 39 heures de travail, peu important que la durée

entré en vigueur le 1er novembre précédent, et qu'ultérieurement en application de deux nouveaux accords d'entreprises la durée du travail a été ramenée à 44 heures par semaine (soit 191,40 heurs par

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail

La durée du travail était fixée à 21,65 heures mensuelles. Par avenants successifs, cette durée du travail a été modifiée.

, ne pouvait imputer à la société la diminution du salaire de M.

Selon le contrat de travail, la Sarl Ambulances Championnet s'est engagée à fournir à A. du travail à hauteur de 80 heures par mois, soit huit journées de travail de dix heures.

de travail de M.

1 ) que, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier