La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives à la culpabilité du chef de défaut de notification de changement de domicile, à la peine, au rejet de la demande de dispense d'inscription

, a condamné Philippe X... à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et l'a dispensé d'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

V... et sa famille ainsi qu'une interdiction d'exercer toute activité professionnelle permettant un contact avec des mineurs ; que le casier judiciaire de M.

de peine et subsdiairement d'aménager celle-ci en réservant la suspension du permis de conduire aux week-ends et de dire que toute condamnation ne sera pas inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

la peine, souligné que le prévenu n'avait pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits, ce qui était exact puisque l'extrait du casier judiciaires délivré le 28 mars 2001 mentionnait

d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que le procureur de la République a seul relevé appel, à titre principal, de cette décision "au nom du procureur général près la

ou légale, soit une décision de relèvement ou de dispense d'inscription au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Et attendu qu'il ressort du jugement et de la copie du bulletin n 2 du casier judiciaire

JUDICIAIRE DE X...

d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la peine est en contradiction avec les dispositions du 1° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; - il peut exercer les activités

a homologué la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis avec dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.

correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire () ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative () que son comportement ou ses agissements sont contraires à

d’inscription de sa condamnation du 20 juin 2022 au bulletin n°2 du casier judiciaire ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.

La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.

d'inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de Y...

de la condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 38-6 , 131-26, 311-1, 311-3, 311-4, 311-13

[D] [C] a bénéficié d'une dispense d'inscription au bulletin N° 2 du casier judiciaire de la condamnation à un mois avec sursis prononcée par les décisions judiciaires susvisées ; Considérant qu'il

n’a pas été effacée du bulletin n o 1 du casier judiciaire.

L'a condamné à une amende délictuelle de 400 euros à titre de peine principale, A rejeté la demande de dispense d'inscription au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.

ordonnant l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire ; en application de l'article 230-8 du code de procédure pénale, la dispense d'inscription au bulletin n

Il soutient que : - la condamnation pénale dont il a fait l'objet a été exclue du casier judiciaire par disposition expresse du jugement ; il ne s'agit pas d'un " effacement " mais d'une non inscription