Monsieur [D] [Z] a souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation auprès de la société PACIFICA le 25 janvier 1999.

Elle ajoute que Messieurs [O] et [Q] [E] n’ont, en tout état de cause, pas qualité à solliciter la nullité de l’acceptation du bénéfice du contrat d’assurance, dès lors qu’ils étaient tiers à ce contrat

de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

DÉFENDERESSE : La MUTUELLE D’ASSURANCE DE L’ARTISANAT ET DES TRANSPORTS récherchée en sa qualité d’assureur pour le contrat n°1012139142, société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au Registre

Par ailleurs, il résulte des conditions générales dudit contrat d'assurance que : “ La garantie de base est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous encourez, du fait (…) :

qu'ils invoquent à l'appui de l'irrégularité du contrat de vente, laquelle irrégularité fonde leur action en responsabilité contre la banque.

contrats de crédits et de vente mais une demande en responsabilité contre la banque.

Le délibéré a été prorogé au 09 AVRIL 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 29 mai 1995, [C] [F] a souscrit auprès de la société d'assurance à forme mutuelle LA MONDIALE un contrat d’assurance

Elles font également valoir que, si leur contrat d’assurances couvre la responsabilité du sous-traitant pour les dommages de nature décennale, cette nature décennale des désordres est contestable.

vertu du contrat d'assurance.

d'assurance de 2013 et de 2016 et des justificatifs de paiement, que l'indemnité a été versée en exécution de son contrat d'assurance.

d'assurance non comme une exclusion mais comme une condition de la garantie -que le contrat exclut expressément les conséquences d'une fermeture collective car au cas contraire, le risque défierait tout

[H] conteste toute responsabilité.

- CONSTATER qu'aucun autre élément probant ne peut être produit quant à la responsabilité de la société GM CHARPENTE COUVERTURE.

Au soutien de sa décision, le juge a retenu : - que la contestation de la régularité de l'avenant du 27 octobre 2023 portant modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance vie 'Confluence

Concernant le recours de la société ALLIANZ IARD contre la MAF, cette dernière ne conteste pas devoir sa garantie en qualité d'assureur responsabilité civile décennale du bureau d'études IGA se contentant

La société anonyme Gan Assurances affirme que ce contrat a été résilié le 30 août 2016.

du 1er février 2016, - constater l'absence d'assurance obligatoire suite au commandement délivré, - constater que M.

de son assurée se heurte à des contestations sérieuses ; - que le code des transports s'applique à des activités de loisirs et ludiques contrairement à ce que le premier juge affirme, et notamment à

, et à tout tiers les exceptions de garantie prévues au contrat d’assurance en responsabilité civile et notamment : - l’exclusion de garantie tirée de la connaissance préalable de la société Progesco