Le 10 juillet 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qui lui a été refusée le 18 février 2020, avec décision d'éloignement, l'intéressé ayant usé d'un document d'état civil contrefait

d'identité en cours de validité, qu'il était entré en France irrégulièrement, qu'il n'avait pas déposé de demande de titre de séjour, qu'il a présenté un document falsifié ou contrefait et qu'il ne justifiait

caractéristiques fixés par les dispositions de la loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 régissant l'état civil au Mali et que l'extrait d'acte de naissance et le passeport ayant été rendus en s'appuyant sur des documents

à sa demande et qu'elle a conclu le 10 juin 2014 que ces documents étaient falsifiés ou contrefaits par photomontage.

Le rédacteur dudit rapport mentionne également que ce document " présente toutes les caractéristiques d'un document contrefait ".

A, qui lui a été délivré le 21 juin 2016, présentait les caractéristiques d'un document contrefait et a émis un avis défavorable quant à l'authenticité du jugement supplétif et du volet n° 3 de l'acte

B qu'il s'agissait d'un document contrefait, il est en situation de compétence liée pour refuser à l'intéressé l'échange de son permis de conduire frauduleux ; - si le requérant argue que son métier

état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / (). ".

2017, le préfet s’est approprié les conclusions des rapports d’analyse documentaires effectuées par le service interdépartemental de la police aux frontières du Havre, qui a qualifié ces actes de documents

la production de ces documents. () ".

l'intégration entache l'arrêté en litige d'un vice de procédure ; - le préfet n'a pas instruit sa demande de titre de séjour au motif que la carte d'identité produite présentait les caractéristiques d'un document

Selon lui, aucun original de l'acte litigieux n'a été déposé à la Recette pour enregistrement et au Registre du commerce de Paris mais des photocopies résultant d'un document contrefait.

Elle expose en détails les raisons qui ont conduit le préfet de la Loire-Atlantique à estimer que le permis de conduire présenté par le requérant n'était pas un document authentique.

décision attaquée et par lequel l'unité de fraude documentaire et à l'identité de la police aux frontières a estimé que l'acte de naissance de l'intéressé présente toutes les caractéristiques d'un faux document

caractéristiques fixées par les dispositions de la loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 régissant l’état civil au Mali et que l’extrait d’acte de naissance et le passeport ayant été rendus en s’appuyant sur des documents

s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les deux délits de faux dont elle a déclaré la prévenue coupable, notamment en reconnaissant la valeur de titres au document

faisant foi ; il s'est volontairement présenté devant les autorités espagnoles sous une autre identité que celle donnée aux autorités françaises, avec une autre date de naissance ; - en présence d'un document

Toutefois, il ressort d'un rapport d'examen technique documentaire du 12 août 2022 que les deux documents analysés sont des faux documents, contrefaits pour le jugement supplétif et volés vierges puis

irrégulière dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas saisi pour avis la commission du titre de séjour ; * elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé concernant ses documents

Stéphane Y... avait transmis à l'assurance qualité des documents contrefaits, qu'il avait maintenu des rapports conflictuels en direct avec les techniciens de la société NOVASEP FINORGA, menacé directement