AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b21f9ba5988459c55e99
22 avril 1977
22 avril 1977
ENGAGEE LE 30 AVRIL 1968 EN QUALITE DE REDACTRICE-DOCUMENTALISTE-PROSPECTRICE PAR LA SOCIETE TADIE-CINEMA ET LICENCIEE LE 5 JUILLET 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION
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3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258864
21 octobre 2019
21 octobre 2019
-13-1 du code de l'éducation : " Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat institué par l'article L. 914-1-2 assure la représentation des maîtres et des documentalistes
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