ASSIGNE LA SOCIETE ALQUIER ET LA CIE LA PROVIDENCE, AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE LA GARANTISSANT CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE RAISON DES DOMMAGES

BAIL LAISSAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE AU PRENEUR ET QUE L'ENGAGEMENT DE CE DERNIER DE PRENDRE LES LIEUX EN L'ETAT SANS POUVOIR PRETENDRE A AUCUNE REPARATION NE SAURAIT S'ETENDRE A LA REPARATION DES DOMMAGES

X... soit assuré contre tous les risques en cas de dommages matériels ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant des dommages matériels, le contrat d'assurance ne les garantissait que

causés aux tiers. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Croissance des

Y... se blessait en tombant d'une nacelle, placée sur la fourche d'un chariot élévateur, à l'arrêt, stationné à un endroit précis ; que la compagnie GMF La Sauvegarde tenue à garantir les dommages causés

siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

AUTORISATION LA GARDE ET LA CONDUITE DE CES VEHICULES, ET, DANS SON ALINEA 2, LIMITE CETTE EXTENSION A LA RESPONSABILITE CIVILE QUE LES PERSONNES ENUMEREES AU PRECEDENT ALINEA PEUVENT ENCOURIR DU FAIT DES DOMMAGES

LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE EST RESPONSABLE DES DOMMAGES

générale d'assurances mutuelles la somme de 700 650 F, avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 1988 en raison des dommages causés le 7 janvier 1988 par le jeune T.

Elle soutient que : -la responsabilité sans faute de la RATP doit être engagée au titre des dommages causés aux tiers par des travaux publics ; - les travaux ont entrainé une coupure d’électricité

Elle soutient que : -la responsabilité sans faute de la RATP doit être engagée au titre des dommages causés aux tiers par des travaux publics ; - les travaux ont entrainé une coupure d’électricité

Elle soutient que : -la responsabilité sans faute de la RATP doit être engagée au titre des dommages causés aux tiers par des travaux publics ; - les travaux ont entrainé une coupure d’électricité

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Elle soutient que : -la responsabilité sans faute de la RATP doit être engagée au titre des dommages causés aux tiers par des travaux publics ; - les travaux ont entrainé une coupure d’électricité

causés aux tiers, - que la notion de tiers recouvre 'les personnes qui ne sont pas définies comme personnes assurées'.

ventes de véhicules ; et si les conditions générales (article 41 « ce qui est garanti ») disposent notamment : « nous garantissons la responsabilité que l'assuré peut encourir … à la suite de dommages

Met hors de cause M. B... et M.

sans répondre au moyen par lequel cette compagnie faisait valoir que la garantie de la police d'asssurance "responsabilité civile" souscrite par la société Ciden avait pour seul objet de couvrir les dommages