les parties communes et ceux affectant les parties privatives (3e Civ., 27 mars 2013, pourvoi n° 12-12.121). 39.

Les époux I... engagent ainsi leur responsabilité contractuelle du fait des vices de construction affectant la toiture.

incombant au défaut d’entretien des parties communes dont le syndicat avait la charge, De n’ACCUEILLR que les demandes indemnitaires qu’à hauteur des sommes retenues par l’Expert Judiciaire (53 584 €

, l'arrêt rendu le 13 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour

du parti architectural adopté et accepté par le maître de l'ouvrage, la société SNC Paris 7e, ne pouvait refuser d'examiner la responsabilité de cette dernière, à même de l'exonérer (violation de l'article

qu'une conséquence de l'état desdites parties communes.

A..., la MAF, et la SMABTP, en indemnisation des désordres affectant les peintures intérieures, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs n'est

Il explique que depuis 2016 des infiltrations affectent les plafonds et les murs des appartements situés sous les toitures terrasses, lesquelles constituent des parties communes, et que ces désordres persistent

les parties communes dudit ensemble, rendait régulières les actions en référé et au fond engagées en 1985 et 1986 par le syndic agissant au nom du seul syndicat d'un groupe d'immeubles dépendant de cet

et, d'autre part, qu'une convention avait été conclue entre la commune et la société Cis promotion, mettant à la charge de cette dernière, la sécurisation préalable de la partie de falaise appartenant

communes, est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires par le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; que, devant la cour

le pourvoi formé par la Société immobilière parisienne GE (SIPGE), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris

les parties communes d'un immeuble en copropriété, construit en 1982 par la société civile immobilière Résidence François Ier (SCI) en vue de le vendre en l'état futur d'achèvement, M.

de l'assemblée générale du 27 juillet 2000 ; que le syndicat, les époux de X... et les consorts Y..., copropriétaires, faisant état de travaux exécutés par la SCI affectant les parties communes et

les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ; que la mise en oeuvre par un copropriétaire de travaux sur les parties communes en l'absence d'autorisation préalable de l'assemblée générale

les parties communes et du manque de diligences du syndic.

les parties communes ayant été executés sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, M.

les parties communes ; que la société Richer a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice subi, faute d'avoir pu, en raison de l'incertitude découlant de la procédure d'annulation