AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721cecd580146773f7881
31 mars 1993
31 mars 1993
Roger X..., demeurant chez Mme Y..., Ecole Prévert-Boucher, rue Saint-Gertrude à Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre
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comm
Donne défautc/M. André Z
61372113cd580146773f0c7a
30 janvier 1990
30 janvier 1990
ROTOKLEBLER ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
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