Vu l'article 575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 575 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

de l'homme et a fait également valoir qu'elles avaient constitué un procédé déloyal d'obtention des preuves et violé ses droits de la défense ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris

3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 28 décembre 1958, pour avoir détérioré un dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers ; Attendu que, pour faire droit

jugement retient que le dire est accompagné de la communication de trente-trois pièces dont la portée ne saurait être examinée par le juge des criées qu'après respect des règles du contradictoire et des droits

pour motif économique le 20 novembre 1985 ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que les droits

L'ordonnance telle que rendue ne porte pas atteinte à l'obligation de motivation qui incombe au juge ni aux droits garantis par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; elle ne

octobre 2023, qui, dans la procédure suivie du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits

D..., la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le

telle consultation, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'AFLD, faute de lui en avoir expédié une copie à son domicile, du fait qu'il résiderait à 300 kilomètres de Paris, aurait méconnu les droits

accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 105, 152 et 206 du Code de procédure pénale, 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits

à un procès équitable et des droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'audience de la chambre de l'instruction saisie de l'appel formé par

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de l'information présentée

CETAT01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -

[U] ne démontrait pas l'existence d'un grief tenant à la violation de ses droits de la défense dès lors, d'une part, que M.

, soit que ce règlement ait été illégal dès sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que M.

néanmoins présenter ses observations par un échange de correspondance avec le président du Tribunal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la violation du principe fondamental de garantie des droits

saisir...etc" ; qu'il apparaît ainsi en tout état de cause que le parquet a été avisé à tout le moins avant 16 h 15, soit moins de trois heures après le terme de son audition ; qu'aucune atteinte aux droits

que le délai laissé à la défense était « un peu court », n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe du respect des droits de la défense et l'article 6 §1

    Le requérant allègue que, dans la procédure nationale qui a suivi l’arrêt de violation de la Cour, ses droits de la défense ont été à nouveau violés, en particulier le droit à être informé