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est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

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été délivré par un Etat membre ou partie, d'autre part que la demande de Mme B devait ainsi être examinée au regard des seules dispositions de l'article L. 4311-4, comme l'avait d'ailleurs fait, à bon droit

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est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de leur enfant ; elle est, au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, entachée d'une erreur de droit

la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Claire CORNU, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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