commerce, tel expert qu’il plaira au Juge avec la mission habituelle ; - Dans cette hypothèse, fixer le montant du loyer provisionnel à la somme de 112.000 euros hors taxes et hors charges pendant la durée

Adresse 8] dans le [Localité 11], telle qu'elle résulte à la date considérée des éléments énoncés par les dispositions du code de commerce ; - fixer dans cette hypothèse le loyer provisionnel pour la durée

EST BASEE SUR L'ARTICLE 212 , POUR LA DUREE DE L'INSTANCE , ET SUR L'ARTICLE 301 , ALINEA 1 , A PARTIR DU MOMENT OU LE DIVORCE SERA DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU , D'AUTRE PART , QUE LES REVENUS A PRENDRE

attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2012) se borne à interpréter un précédent arrêt qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, s'est prononcé sur les mesures provisoires prévues pour la durée

l'action en fixation du prix d'un bail commercial renouvelé court à compter de la date d'effet du congé ; que l'assignation délivrée au locataire interrompt la prescription de cette action pour toute la durée

partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2012), statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à prescrire les mesures provisoires prévues pour la durée

ait interrompu un délai de prescription, celui-ci se trouve suspendu durant toute la durée de l'instance ; que la cour d'appel a méconnu les articles 2242 et suivants du Code civil ; alors, au surplus

215 et 1382 du code civil ; ALORS, en outre, QUE le logement de la famille ne perd pas cette qualité du seul fait que sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux, pendant la durée

Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2003), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée

UNE PENSION ALIMENTAIRE PROVISOIRE DUE PAR SON MARI PENDANT LA DUREE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE COMPTE TENU DES EXPLICATIONS DES PARTIES ET DES PIECES PRODUITES,

CEUX-CI, N'A NULLEMENT ENTENDU ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER POSTERIEUREMENT CETTE DECISION, MAIS SEULEMENT DISTINGUER LES MESURES CONSECUTIVES AU PRONONCE DU DIVORCE DE CELLES QUI SONT LIMITEES A LA DUREE

d'hébergement du père dans l'attente de l'audience de conciliation, et, d'autre part, sur une ordonnance de non-conciliation du 3 juin 2010, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée

date de l’assignation, puis à compter de chaque échéance trimestrielle ; -ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts échus pour une année entière ; -FIXER le loyer provisionnel dû pendant la durée

Raymond X... a formé, le 21 novembre 2001, un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Caen du 19 septembre 2001 qui, statuant sur son recours contre une ordonnance du

Sur la fixation du loyer provisionnel Aux termes de l'article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est

s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision qui a seulement statué sur des mesures provisoires prévues pour la durée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE

S. s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a rejeté sa demande de réduction de la pension alimentaire due à sa femme pour la durée de l'instance et de sa contribution