prononcé une interdiction de gérer de 5 ans à l'égard de M [P] et une mesure de faillite personnelle de 12 ans à l'égard de M [O] de sorte que le jugement sera également confirmé sur la nature et la durée

X... devant le tribunal aux fins de voir prononcer sa faillite personnelle ; que par jugement du 2 février 2000, le tribunal a accueilli la demande et a fixé à quinze ans la durée de la sanction ; Sur

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la faillite personnelle pour une durée de 12 ans du dirigeant M. F...

d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an et a révoqué le sursis de 6 mois dont était assortie la sanction d'exclusion temporaire de fonctions prononcée à son encontre le 4 octobre 2018

des commissaires aux comptes et, à l'encontre de la société D C et associés, l'interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant cinq ans, assortie du sursis pour la totalité de sa durée

Aux termes de l'article R. 57-7-41 de ce code : " Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue (), les durées des sanctions

    En cas de poursuite de l’exécution, l’Etat d’exécution est lié par la nature juridique et la durée de la sanction telles qu’elles résultent de la condamnation. 2.

occasion, un des magistrats siégeant au sein de la formation de jugement adopta une opinion dissidente, aux termes de laquelle il souligna que le RTÜK n’avait établi aucun principe objectif quant à la durée

du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant un an ; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé que, pendant la durée

de 15 ans, - à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de gérer toutes entreprises commerciales et artisanales pour une durée de 15 ans doit être prononcée.

Il a été à chaque fois frappé d’une sanction disciplinaire consistant en une interdiction de participer pendant un mois aux activités socioculturelles. 14.

    En cas de poursuite de l’exécution, l’Etat d’exécution est lié par la nature juridique et la durée de la sanction telles qu’elles résultent de la condamnation. 2.

Ils ne présentent donc pas le degré de gravité requis pour fonder, en sus de la sanction déjà prononcée dans [D] [Z], une nouvelle interdiction de gérer de longue durée.

  » Article 81 «   La personne sanctionnée pourra solliciter la suspension des sanctions [infligées] pour faute grave et des sanctions extraordinaires pendant la durée d’examen du recours interjeté

appliquées dans la communauté Aucune sanction ou mesure appliquée dans la communauté ne doit normalement être d’une durée indéterminée.

Aucune violation constitutionnelle de la légalité ordinaire ne peut donc être reprochée aux décisions infligeant la sanction ni aux juridictions militaires, qui ont estimé que la sanction était en conformité

application des dispositions de l'article 201 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué a, pour des faits délictueux commis en juin 1986, prononcé la faillite personnelle de X... sans préciser la durée

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à son encontre, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de dirigeant de la société Hair et cie une mesure de faillite personnelle sans limitation de durée