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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2213360_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la Ville de Paris doit être engagée, dès lors qu'ils ont la qualité de tiers à l'ouvrage public qu'est l'égout fuyard, dont la Ville a la garde
Source officielleChambre 1-1
652f7888b0532083189958b7
17 octobre 2023
17 octobre 2023
ville de [Localité 7], pris en application de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2008, inséré au chapitre 5 relatif aux installations sanitaires intérieures, que, 'pour éviter le reflux des eaux usées d'égout
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2022 : - le rapport de Mme Le Guennec, conseillère, - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; - et les observations de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
prémunir de toutes les conséquences de ce fonctionnement du réseau, notamment en cas de présence d'installations sanitaires en sous-sol. / En vue d'éviter le reflux des eaux usées et pluviales depuis l'égout
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
68717136d395d6ba9f2a9ec6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article L. 1331-1 du Code de la santé publique impose en effet le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte et prévoit que : «Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162ec226c9bddc8258475ad
14 septembre 2011
14 septembre 2011
/09230 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2007 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 01/11246 APPELANTE Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00282_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il a considéré que le défaut de fonctionnement de la canalisation publique a obligé les eaux pluviales arrivant au regard public R, dont une paroi était cassée, à trouver un autre chemin en étant refoulées
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02272_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
a estimé que les désordres affectant sa maison trouvent leur origine dans l'obstruction d'une canalisation publique et la non étanchéité d'un regard situé sur le domaine public engageant la responsabilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210473
28 juin 2018
28 juin 2018
CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre 3
DTA_2201604_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution
Source officielle8ème chambre
644a1236656d26d0f8b57d84
26 avril 2023
26 avril 2023
En 2018/2019, les services de la Voirie ont repris les égouts publics.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100726_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
il résulte des prescriptions de l'article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme, alors applicable, les eaux pluviales seront canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir (caniveau, égout
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics devra se conformer aux dispositions du code de la santé publique () ". 15.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033e812c49275991261765a
9 mars 2017
9 mars 2017
d'évacuation ainsi que du raccordement des regards au même réseau de tout-à-l'égout», et ne justifie notamment pas de la persistance d'infiltrations d'eau en provenance des EP.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300418_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
sanitaire départemental de la Marne : " L'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées doit pouvoir être assurée en permanence. / Aucun obstacle ne doit s'opposer à la circulation de l'air entre l'égout
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par dérogation de l'autorité sanitaire seule l'évacuation d'eaux ménagères peut être tolérée dans lesdits ouvrages lorsque le système d'égout public le permet. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905412_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
, d'ouvrages qui, étant destinés à la conduite des eaux usées de l'immeuble vers l'égout public existant, lui évitant ainsi d'avoir à procéder à une installation individuelle ; - les moyens tenant aux
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que : " La décision mentionne que l'audience a été publique (). / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7863d497adffda3fe9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
suivantes : « Le vendeur déclare sous sa seule responsabilité : Que l'immeuble vendu n'est pas raccordé au branchement à l'égout en domaine public dont il est équipé, Qu 'en ce qui concerne les WC,
Source officiellePage 4 sur 150