Elle faisait partie d'un lot de 100 pistolets à destination des USA le 9 janvier 1989. José Luis X... ne conteste pas être en infraction compte-tenu du caractère périmé des autorisations.

était divisé en un lot principal, regroupant la partie béton de l'ouvrage, les terrassements, chaussées, équipements et en deux lots accessoires pour la partie métallique et les travaux de démolition;

usé de manoeuvres frauduleuses pour tromper la cour d'appel de céans puisqu'il vient d'être dit que le faux qui aurait affecté la décision de justice - en interprétation - n'est pas constitué ; dès lors

des marchés publics ; qu'au regard de ces éléments Jacques X... ne saurait sérieusement soutenir avoir ignoré les pratiques des marchés ou commandes publics et s'en être remis sur ces points à la seule

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H..., dès lors que la prévention reproche à M.

est donc reproché à Jean-François X... d'avoir détourné, au préjudice de son employeur, deux sommes d'argent d'un montant respectif de 15 472,50 francs et 23 000 francs qui aurait dû être remises au compte

Il ressort des éléments du dossier qu’un rendez-vous a été fixé par [Localité 1] HABITAT en vue de régler une dette de loyer sans que Madame [D] ne s’y présente.

que ce poste qui ne correspondait à aucune nécessité objective, avait été spécialement créé pour lui, afin de le protéger contre un éventuel licenciement, peu avant la cession de l'entreprise, déjà envisagée

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X... a reçu, le 24 août 1989, après un entretien préalable et après avis du conseil de discipline régional, notification de sa rétrogradation au niveau 2, coefficient 110 des emplois d'exécution à compter

, n'ont pas été méconnues dès lors que le mandat de dépôt a été délivré le 17 janvier 1998 et que l'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2001, sachant qu'en l'espèce Germain X... était mis en

2003, la société Access, par lettre du 31 octobre 2002, a déclaré prendre acte de ces modifications ; que le montant des factures n'ayant pas été modifié, la société Bonnet, qui en avait refusé le règlement

(risque de retard de nature à causer un préjudice irréparable ; risque démontrable de destruction des éléments de preuve) qui ne sont envisagés que "en particulier"" et que "la société Remy Martin avait

demande d'application de la loi sénégalaise en vertu de cette règle de conflit de lois, que le régime de la liberté de preuve du cautionnement commercial en droit sénégalais, était plus favorable que

étant rappelé que le chèque est un moyen de paiement et que le transfert de la propriété de la provision est immédiat ; que les fonds n'ont pas non plus transité par le compte des frères Y... ; que de

capital de 2 MF immatriculée au registre du commerce de Paris ; que cette société a conclu sous la signature de son gérant, avec I.A.T.A. un contrat lui donnant mandat de vendre, au nom et pour le compte

de l'escale technique du train de Jeumont en provenance de Belgique, il ne pouvait présenter de visa d'entrée ; qu'en conséquence au vu des éléments du dossier, la cour d'appel, s'appropriant l'exposé

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196 et 197-1 de la loi