D'INSTANCE EST SAISI APRES LES ELECTIONS, ALORS QUE LA LOI RATTACHE AU CONTENTIEUX PREELECTORAL.L'ENSEMBLE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE

les bulletins de la liste SNRVM-CSL ; que cette mesure n'ayant pu être prise à l'égard des salariés votant par correspondance, le même tribunal a annulé les élections, par jugement du 10 juillet 1992

s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     364   25.6.1999     Communiqué du Greffier   ÉLECTION

Considérant qu'à l'issue du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 à Gonneville-sur-Mer (Calvados), M.

, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la FAT UNSA de toutes ses prétentions tendant à l'annulation des élections, le jugement

Aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat

L'union FO fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation du second tour des élections, alors « que le second tour étant un scrutin de liste, les électeurs devaient voter pour une liste

E...B..., n'a obtenu aucun siège avec 58 voix ; que, par le jugement dont M. D...fait appel, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces élections ; Sur les opérations électorales : 2.

G...B...sur la liste électorale consulaire de Washington aux Etats-Unis ; que, par un jugement du 19 mai 2014, ce tribunal a rejeté sa requête ; que ce jugement a force de chose jugée ; que, par suite,

font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME         497   22.9.1999     Communiqué du Greffier     ÉLECTION

font-family:Arial; color:#0069d6 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   325 25.6.2004   Communiqué du Greffier   ELECTION

article 47 [1] (avis consultatif) de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour rendra son avis sur certaines questions juridiques concernant la composition des listes de candidats pour l’élection

la déclaration de pourvoi motivée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'union locale de sa demande d'annulation du second tour de l'élection

locale des syndicats CGT a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à leur annulation, motif pris des irrégularités affectant le vote par correspondance ; Attendu que pour annuler ces élections

, et à la date de celles-ci ; Attendu que, pour juger le syndicat Sud Energie Hérault représentatif en ce qui concerne les élections à la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de Montpellier

En second lieu, aux termes de l’article L. 118-4 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

François K..., demeurant ..., 5 / le syndicat démocratique des banques BNP, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 2000 par le tribunal d'instance de Paris 9e (élections