Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.

Alain X..., demeurant restaurant Les Lavandes, à Monieux, Sault (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Carpentras, en matière électorale, au profit de

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Font-Romeu, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; Attendu que M.

puisque le Code électoral exige une présence continue de 6 mois ; que depuis sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Gervais-sur-Mare, où il a toujours été électeur, il ne fgure sur

H... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé d'une part les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à

règlementation, bureau des élections, section élections politiques, Ajaccio (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le préfet de la Vienne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 1er février 2001) d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale

la liste électorale de la commune de Mainvilliers, où elle est domiciliée, alors que le législateur n'aurait pas imposé l'inscription du fonctionnaire muté sur les listes électorales de la commune de

l'administration générale, domicilié à Chartres (Eure-et-Loir), place de la République, en cassation de dix jugements rendus le 16 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Chartres, en matière électorale

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quillan, alors qu'ayant été radié de la liste électorale d'une autre commune du fait

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale

de la société EDF, annuler les listes électorales publiées le 27 septembre 2019 et les élections au CSE de l'établissement concerné et ordonner de nouvelles élections.

A... de la liste électorale de la commune de Sollies-Toucas, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a eu méconnaissance par la juridiction de renvoi des pouvoirs conférés par l'arrêt de cassation du 3

X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une

X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une