août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet l'importation, le transport, la détention, l'offre, l'acquisition, la cession ou l'emploi

consiste dans le fait de ne pas fournir, au service, les documents justificatifs prévus et, pour l'infraction de droit commun, dans le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi

pénal, ou de direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi

L'article L. 8252-2 du même code prévoit que : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que les indemnités prévues par l'article L. 8252-2 du code du travail au titre de la période d'emploi

d'appel d'ANGERS, en date du 22 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'organisation d'un groupement ayant pour objet l'importation, le transport, la cession, l'acquisition ou l'emploi

liberté de la preuve ; Attendu que l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite

de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants, par transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi

Aux termes de l'article L.8252-2 du même code, le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions

ALORS QUE constitue un travail dissimulé le fait pour un employeur d'avoir fait travailler un ressortissant étranger en situation irrégulière, le salarié ayant notamment droit, au titre de la période d'emploi

; que leur licenciement leur a été notifié par lettre du 27 mai 2002 ; qu'ils ont adhéré à une convention d'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi (FNE) ; qu'invoquant l'insuffisance du plan

la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Superdamre, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'inspecteur du travail de la section 18 A de Paris et du ministre du travail, de l'emploi

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 1992, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif et emploi

Enfin, aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément

Aux termes de l’article 222-37 du code pénal : « Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000

un complément d’impôt sur le revenu résultant de la taxation, sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, d’une somme de 128 748 euros présumée tirée de l’activité illicite

24 août 1993, de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir condamné Giuseppe E... des chefs d'importation illicite

X... a notamment été mis en examen des chefs de transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants ; que, si c'est à tort que le magistrat instructeur a ordonné la saisie