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37 949 résultats pour « enfants majeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2006976_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A pour l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants majeurs, en fixant à 1 000 euros mensuels la somme due par M.

Source officielle

Page 4 sur 1898

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TJ

JAF CAB 3

669e8a92e2a18bd08cde4343

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

majeur ; DIT que les frais relatifs aux enfants majeurs, [O] et [U], (notamment les charges courantes, frais de scolarité, frais médicaux, mutuelle...) seront partagés par moitié entre les parents,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211324_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

revenus, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015, à raison de la remise en cause par le service de la déductibilité des pensions alimentaires versées à leurs quatre enfants

Source officielle
CC

civ2

613722a5cd580146773ff98d

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

, le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 16 avril 1993, a maintenu la pension allouée pour l'entretien de l'enfant, devenu majeur, et a réduit celle accordée à la femme; Attendu que,

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF B

6716c22db098d256e10551c7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

majeurs : DIT que les parents s'engagent à verser, la somme de 500 euros chacun, soit 1000 euros mensuellement, pour l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [W] ; CONDAMNE en tant que de besoin

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04612_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ils soutiennent que : - les conditions du rattachement de leurs enfants majeurs à leur foyer fiscal, prévues à l'article 6-3 du code général des impôts, n'étaient pas réunies, dès lors que leurs enfants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114373_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

le compte de ses enfants majeurs, G A B, H A B et I A B, représentée par Me Lapeyre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur général de l'Office

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c473e5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la contribution à l'entretien d'un enfant majeur ne pouvant subvenir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100330

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

Danielle divorcée X... n'assume plus à titre principal la charge des enfants majeurs ; … que le père accepte de verser directement entre les mains des enfants majeurs la contribution à leur entretien et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecda

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

* Sur les pensions alimentaires Attendu que le premier juge a supprimé la pension alimentaire pour les deux enfants majeurs, nés en 1988 et 1990, sans préciser la date effective de cette suppression

Source officielle
CC

civ2

61372332cd58014677406b0c

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

9 mai 1996) d'avoir condamné Mme Y... à verser à sa fille une pension alimentaire, alors que, selon le moyen, de première part, le maintien de l'obligation des parents d'entretenir et d'éduquer un enfant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100167_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ils soutiennent que leurs deux enfants majeurs sont dépourvus de ressources et que les donations effectuées par leur grand-père ont servi à financer des investissements immobiliers en vue de se constituer

Source officielle
CC

civ2

60794bff9ba5988459c446d2

Cassation

28 janvier 1981

28 janvier 1981

A PAYER A SA FEMME, DEMANDERESSE EN DIVORCE, UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE CHACUN DES TROIS ENFANTS MAJEURS, ISSUS DU MARIAGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL INVOQUAIT SON

Source officielle
CA

Chambre Civile

635b720bb201587f74be0391

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[K] [C] sans recueillir l'avis de Mme [G] [S], à la seule demande de l'enfant majeur, a pris l'initiative de verser directement à [W] la contribution alimentaire.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439846.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Il ressort des énonciations des arrêts attaqués que, pour les années 2011 à 2013, M. et Mme A ont rattaché à leur foyer fiscal leurs enfants majeurs.

Source officielle
CC

civ2

été Miko et son assureur de leur action en garantiec/M. Georges X

60794c479ba5988459c4515c

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

X... et son épouse, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs ainsi que leurs enfants majeurs et leur assureur, le Groupe des assurances

Source officielle
CC

civ1

60794e299ba5988459c48dad

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

la cour d'appel a violé les articles 357 et 361 du code civil ; 2° qu'il résulte de l'article 61-3 du code civil que la modification du lien de filiation n'emporte le changement du patronyme de l'enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbe3

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

à compter du 1er janvier 2011 à la somme mensuelle de 3500 euros soit 1500 euros pour Jean, et 1000 euros pour chacun des enfants majeurs, les frais exceptionnels devant être engagés d'un commun accord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100009

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

enfants majeurs, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a supprimé la contribution du père pour leur entretien, chacun des enfants majeurs gardant ses propres voies de recours en subsides ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100021

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. 6.

Source officielle