Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 8. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par erreur purement matérielle, il est mentionné page 1, 4e paragraphe, 1re ligne,

Le fondement de la requête en rectification ne peut être trouvé ni dans la nécessité de rectifier une erreur purement matérielle ni dans celle de réparer une omission de statuer dès lors que les condamnations

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 6. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

que la caisse est revenue sur sa décision mais seulement au cours de la procédure pour laquelle elle a exposé des frais d’avocat, dont elle justifie, précisant que la facture produite contient une erreur

purement matérielle. 5.

purement matérielle, la Cour a dit : vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Mais attendu que l'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt indique avoir été rendu sur "les observations de la SCP

, ajouter des dispositions nouvelles qui ne seraient pas une réparation d'erreurs purement matérielles ; que tel serait cependant le cas si, faisant droit à la demande de la demanderesse, alléguant la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt indique avoir été rendu sur « les observations de la SCP

P... au bénéfice de la CARSAT du Sud-Est ; qu'ainsi, la juridiction saisie ne peut sous couvert d'interprétation ajouter des dispositions nouvelles qui ne pourraient être la réparation d'erreurs purement

concordance entre le dispositif et les motifs peut, lorsqu'il est le résultat d'une erreur purement matérielle, être réparé selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale

concordance entre le dispositif et les motifs peut, lorsqu'il est le résultat d'une erreur purement matérielle, être réparé selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale

purement matérielle commise au détriment d'un candidat - Atteinte à l'égalité des candidats - Absence en l'espèce.

purement matérielles contenues dans sa décision ; qu'il est de jurisprudence constante que l'erreur de calcul résultant de ce que, dans une opération consistant à soustraire du montant global du préjudice

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt, après cassation, renvoie les parties devant la cour d'appel

) à la rectification de l'erreur purement matérielle affectant le dispositif de l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la société ABR la somme de 116.350 € au titre des pénalités de retard alors que dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par une erreur purement matérielle, il est mentionné dans

, reçue au greffe le 02 avril 2026, est sollicité la rectification d'une erreur purement matérielle dans le jugement rendu par le tribunal de céans le 21 janvier 2026 enregistré au répertoire général sous