Y... a accepté deux lettres de change à l'ordre de l'un de ses sous-traitants, qui les a remis à l'escompte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse (la banque) ; qu'ayant

Ce magistrat arendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M. Thibault GRAFFIN, conseiller M.

prévu, et encore moins qu'un tel octroi de délai aurait eu une quelconque incidence sur le crédit, sur son compte, du montant de la facture escomptée.

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juin 1995) et les productions, que la société Procatel a été tiré accepteur d'une lettre de change émise le 31 mars 1993 à échéance du 10 juin 1993 et remise à l'escompte

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2001), que la société Isolation Plâtrerie du Sud-Est (IPSE) s'est engagée à exécuter des travaux pour le compte

Toutefois, il résulte d'un courriel adressé à Mme B D le 16 décembre 2011 que celle-ci était informée que, compte tenu de l'emplacement des locaux et du loyer demandé, des travaux d'aménagement intérieur

de trois chèques qu'il avait lui-même tirés sur le compte dont l'étude était titulaire à la Caisse des dépôts et consignations ; que cette somme ayant été détournée, la Caisse régionale de garantie des

de la cession, les comptes de la société Imporecot, qui disposait d'une capacité totale d'escompte supérieure à 8 millions de francs, font apparaître de nouveaux clients et de nouveaux fournisseurs et

de la facture ce qui avait pour effet de l'obliger à avancer le montant des factures ; qu'un mail du 26 novembre 2012 précise que la société WEDG calcule la date d'échéance des factures à compter de la

A... n'a pas, dans le délai contractuel d'un mois suivant la réception du relevé bancaire hebdomadaire de l'opération d'escompte sur son compte courant du 4 octobre 2004, contesté celle-ci auprès de la

[F] soutient qu'aux termes de la convention d'ouverture et de gestion du compte, il est stipulé qu'une opération ayant pour conséquence de rendre le compte de la société Eldai débiteur ne pourra qu'être

Elle fait observer que le compte de résultat fait état de subventions d'exploitation PAC mais qui seront nécessairement moindres que celles escomptées compte tenu de leur répartition sur la fin de l'année

que les deux lettres de change avaient été remises à l'escompte par cette société puis escomptés à titre translatif ainsi qu'il ressortait de l'apposition de son cachet sur les effets, la cour d'appel

dispositions nécessaires à la conclusion des locations au titre de ces appartements, notamment en proposant ou en manifestant qu'ils étaient prêts à accepter un loyer inférieur à ceux qui étaient escomptés

des exceptions ; que dès lors, c'est à tort que la cour d'appel a pu énoncer que le banquier, agissant dans le cadre du contrat d'escompte, le défaut de provision était sans portée ; que, ce faisant,

courant et une ligne d'escompte, garanties par le cautionnement de M.

de la société et que rien ne démontre que le billet à ordre qui lui a été remis par Monsieur [I], qui a été escompté sur le compte courant le 27 décembre 2006, ne comportait pas de date d'échéance ; qu'en

l'effet en connaissant la situation financière déficiente du tireur escompteur et dans le seul but de diminuer le solde débiteur du compte du tireur; qu'en l'espèce, les juges qui ont relevé que le tireur

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 mai 2001), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure (la banque) a escompté

commercial ou de découvert en compte ; les banques décomptent d'abord, à côté des agios d'escompte qui rémunèrent l'opération de crédit proprement dite, une commission d'endos . ; en matière de découvert