réglementaires, est subordonné à la condition que ces personnes ne disposent pas de revenus annuels excédant un plafond fixé par décret ; que selon le troisième, fixant les conditions dans lesquelles sont évaluées

L'INTERVENTION D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUTORISANT LA RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX LE 15 OCTOBRE 1969, DURANT L'EXERCICE EN COURS, NE PERMETTAIT PAS, A ELLE SEULE, DE MODIFIER LES CONDITIONS D'EVALUATION

TRIMESTRES DE 1967 ; QUE CETTE SOMME FUT RAMENEE A 770 FRANCS, PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE FAIRE EVALUER

Aux termes de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; Attendu que pour fixer le préjudice économique subi par la veuve et les enfants de la victime, l'arrêt, après avoir évalué

Y..., agent d'assurances du GAN, avec lequel la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (la CRICA) avait conclu une convention de partenariat, d'évaluer les droits à la retraite

N. des emprunts relatifs à l'immeuble commun pour évaluer ses ressources ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

prétendre au bénéfice d'une remise gracieuse d'indu de revenu de solidarité active, que les revenus de son conjoint au titre de l'allocation pour demandeur d'asile devaient être pris en compte pour évaluer

Y... au versement d'une prestation compensatoire sous forme de capital, de rente et d'abandon d'un bien commun en usufruit, l'arrêt attaqué tient compte, pour l'évaluation des ressources du mari, de ses

[T] et non pour évaluer les ressources de ce dernier. Or il résulte de la production des trois derniers avis d'imposition sur les revenus 2021, 2022, 2023, que les revenus de M.

A, absent, qui maintient l'ensemble des moyens soulevés et souligne que la commune d'Anglet n'a pas procédé, contrairement à ce qui est fait habituellement, à l'évaluation des ressources du demandeur,

d'appréciation dont la cour d'appel dispose ; que cette somme sera payée par monsieur X... en un seul versement en capital et sans délai, la demande formée par madame Y... étant excessive ; 1°) ALORS QUE pour évaluer

A OPPOSE UNE DECISION DE REFUS EN RAISON DU FAIT QU'A CETTE DERNIERE DATE ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE CONJOINT A CHARGE EXIGEE PAR L'ARTICLE L 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SES RESSOURCES

et des besoins de chacun des époux, de sorte que l'arrêt, dont les motifs ne permettent pas de savoir si, pour évaluer les ressources de la femme, la cour d'appel a pris ou non en compte le salaire de

X... à payer une prestation compensatoire à son ex-épouse, la cour d'appel a retenu, dans l'évaluation des ressources de la femme, le loyer provenant de la location d'un studio lui appartenant ; Qu'en

prononcé le divorce des époux T. aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser "à vie" à Mme V. une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, alors, d'une part, que pour évaluer

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / (…) 2° Les modalités d'évaluation des ressources (…) ».

d'évaluation des ressources () ".