visée dans l'Etat d'exécution et qui nécessiterait de différer la remise ou de procéder à une remise temporaire pour permettre parallèlement à la procédure en cours dans l'Etat d'exécution, à celle en

1183 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer même que la cour d'appel se soit fondée sur le caractère échelonné de l'exécution des obligations du protocole, elle ne pouvait rejeter

grief à l'arrêt de constater que le contrat de couverture dit de swap était un contrat autonome du contrat de prêt et, en conséquence, de rejeter sa demande de restitution des sommes prélevées en exécution

de nullité ; " aux motifs que Saimir X... a relevé appel le 26 février 1998 du jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 16 février 1998 ayant ordonné son maintien en détention, rejeté les exceptions

Il précise que chaque indivisaire peut, également, agir seul, sans vouloir représenter l'indivision.

Franck X..., mis en redressement judiciaire le 13 juin 1988, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par jugement du 19 décembre 1988 ; que, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal

constatations de l'arrêt que les deux cabanons installés par Henri X... en 1995 et en 2002 sont simplement reliés l'un à l'autre par un sas ; qu'en affirmant que ces bâtiments formaient un ensemble indivisible

MINUTE N°238/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 30/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

Y... et E... alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que leur exécution est obligatoire entre les parties dès l'échange

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 décembre 2017), que Mme N... a été hospitalisée d'office au centre hospitalier Jean-Martin Charcot en exécution

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité ainsi que l'exception de vérité présentée par la prévenue, et, refusant de lui accorder le bénéfice de l'excuse de bonne foi

société Besson chaussures (la locataire), preneuse à bail commercial de plusieurs locaux appartenant à la société Financière internationale Monceau (la bailleresse), l'a assignée en constatation du caractère

[I] [K] s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 45 000 euros.

commune de Grenoble ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée, en tant que cette décision est assortie d'une prescription visant à ce que les antennes autorisées soient invisibles

au titre de travaux d'amélioration, A titre subsidiaire, juger que les travaux revendiqués par madame [L] [I] comme une créance sur l'indivision ont été financés par l'indivision et la débouter de sa

assigner l'agent judiciaire du Trésor, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, aux fins de remboursement de la somme de 99 446,15 euros qu'il avait versée à Mme Le X... en exécution

. ; "alors que, d'une part, devant la cour d'assises, les débats sont publics ; que l'article 306 du Code de procédure pénale envisage trois exceptions à ce principe et instaure trois sortes de huis

A F, la SERMA, la SCI Rudy, l'indivision F B, l'indivision F C et Me Cottin en qualité de séquestre ; 3°) de condamner la SARL F frères, M.

représentant la valeur d'un véhicule Smart dans l'actif de l'indivision ; Débouté Madame [I] [K] de sa demande d'indemnité présentée au profit de l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 alinéa

coupable du délit d'escroquerie, l'a condamné en répression à la peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et obligation d'indemniser la victime avec exécution