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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940bd9ba5988459c3da7b
31 mai 1965
31 mai 1965
CONTRE CELLE-CI DE MEME QUE TOUTE INITIATIVE PRISE PAR ELLE, DANS LA LIMITE DE SES DROITS, EST OPPOSABLE AUX CAISSES SUBROGEES QUI SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ET QUI NE PEUVENT SE PREVALOIR D'AUCUNE EXCEPTION
Source officielle1ère chambre
DTA_2100933_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'exception à fin de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303599_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par suite, l'exception à fin de non-lieu opposée par la ministre du travail et de l'emploi doit être écartée. 6.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2006888_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il suit de là que l'exception à fin de non-lieu opposée par le préfet de police à ces conclusions doit être accueillie. Sur les conclusions indemnitaires : 4.
Source officielle2ème CH - Section 1
6524ea2901887783183996ed
9 octobre 2023
9 octobre 2023
lui donner acte de son désistement d'appel ; - constater l'extinction de l'instance ; En tout état de cause - lui donner acte de ce qu'elle réserve l'ensemble des moyens de défense au fond, exceptions
Source officielle2ème CH - Section 1
6524ea2a01887783183996ef
9 octobre 2023
9 octobre 2023
lui donner acte de son désistement d'appel ; - constater l'extinction de l'instance ; En tout état de cause - lui donner acte de ce qu'elle réserve l'ensemble des moyens de défense au fond, exceptions
Source officielle2ème CH - Section 1
6524ea2a01887783183996f1
9 octobre 2023
9 octobre 2023
lui donner acte de son désistement d'appel ; - constater l'extinction de l'instance ; En tout état de cause - lui donner acte de ce qu'elle réserve l'ensemble des moyens de défense au fond, exceptions
Source officielle2ème CH - Section 1
6524ea2a01887783183996f3
9 octobre 2023
9 octobre 2023
lui donner acte de son désistement d'appel ; - constater l'extinction de l'instance ; En tout état de cause - lui donner acte de ce qu'elle réserve l'ensemble des moyens de défense au fond, exceptions
Source officielle2ème CH - Section 1
6524ea2a01887783183996f5
9 octobre 2023
9 octobre 2023
lui donner acte de son désistement d'appel ; - constater l'extinction de l'instance ; En tout état de cause - lui donner acte de ce qu'elle réserve l'ensemble des moyens de défense au fond, exceptions
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d694
3 février 1965
3 février 1965
MOTIFS, DESQUELS IL S'EVINCE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT BIEN SOUTENU ELLE-MEME LE MOYEN, LES JUGES DU FOND, QUI NE LE SOULEVAIENT POINT D'OFFICE ET N'ETAIENT SAISIS D'AUCUNE EXCEPTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01828
12 novembre 2008
12 novembre 2008
accompagné du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les exceptions
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb4ad5193ac228b06a7740
26 mars 2019
26 mars 2019
Il était sollicité, subsidiairement, le rejet des demandes pour des motifs tirés de leur irrecevabilité et, dans le cas où les exceptions et fin de non-recevoir ne prospéreraient pas, un délai supplémentaire
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par jugement contradictoire du 21 avril 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a : - constaté que l'action n'était pas périmée, - rejeté l'exception de fin
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffe53e3bdd0778676e1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il convient de rejeter l'exception de fin de non-recevoir soulevée par Madame [C] [T] et Monsieur [U] [T] au motif d'une demande provisionnelle se heurtant à la prescription.
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2307673_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Sur l'exception à fin de non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de point consécutives aux infractions relevées les 12 et 19 mars 2023 : 2.
Source officiellesoc
61372327cd580146774061a5
18 novembre 1998
18 novembre 1998
ou fin de non-recevoir ; qu'en négligeant de répondre à ce chef des conclusions de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501406_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
Source officielleChambre-2 JCP
6811b1d5f1c2315e26d1a0e2
29 avril 2025
29 avril 2025
' Vu la clôture de la procédure prononcée le 04 mars 2025 *** MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur les exceptions et fin de non-recevoir soulevées par Mme [D] Mme [D] invoque en premier lieu la nullité
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c467a4
20 février 1996
20 février 1996
derniers qui étaient démunis d'anneaux de répartition de potentiel permettant de réduire les champs électriques ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 septembre 1993), après avoir rejeté diverses exceptions
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb4ad5193ac228b06a773f
26 mars 2019
26 mars 2019
Il était sollicité, subsidiairement, le rejet des demandes pour des motifs tirés de leur irrecevabilité et, dans le cas où les exceptions et fin de non-recevoir ne prospéreraient pas, un délai supplémentaire
Source officiellePage 4 sur 32008