AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372600cd580146774222dc
6 septembre 2000
6 septembre 2000
profit de Provence Menuiserie, client qui représentait 6 % du chiffre d'affaires de SBO, aide au demeurant comptabilisée ; qu'il est constant que les deux sociétés dont s'agit revêtent un caractère familial
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soc
61372349cd58014677407cc6
16 juin 1999
16 juin 1999
dire pour ce qui concerne les articles 59,74 et suivants du Code de commerce local au 31 juillet 1914 ; que la traduction de "handlungsgehilfe", seul terme faisant foi par commis ou commis commercial prête
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