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13 133 résultats pour « exclusion des prestations familiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372600cd580146774222dc

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

profit de Provence Menuiserie, client qui représentait 6 % du chiffre d'affaires de SBO, aide au demeurant comptabilisée ; qu'il est constant que les deux sociétés dont s'agit revêtent un caractère familial

Source officielle

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CC

soc

61372349cd58014677407cc6

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

dire pour ce qui concerne les articles 59,74 et suivants du Code de commerce local au 31 juillet 1914 ; que la traduction de "handlungsgehilfe", seul terme faisant foi par commis ou commis commercial prête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200265

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

en charge des prestations familiales versées aux enfants communs du couple, il n'aurait pas été mis en mesure de découvrir l'adresse de M., [B], qu'il aurait également pu obtenir en contactant directement

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742496a

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

. ; "aux motifs que la concluante invoque le fait que "le travailleur indépendant pouvait se faire remplacer" pour considérer qu'il n'avait pas de contrat salarié ; que cette faculté n'est pas exclusive

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26533cdc6046d47971847

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle explique percevoir des revenus de l'ordre de 800 euros par mois, auxquels s'ajoutent des prestations familiales de l'ordre de 900 euros par mois.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69dd4422cdc6046d471fd95f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Source officielle
CC

civ2

61372354cd580146774085cc

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

-X... à leurs torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4795cdc6046d47457531

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

, pour le faire déclarer aux torts exclusifs de Mme [V], sur la prestation compensatoire de 35 000 euros, sur la réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sur l'obtention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

, fixait les horaires ; que de même il doit être souligné qu'il utilisait exclusivement les avions appartenant aux sociétés Gas et Air amazonie pour assurer sa prestation de pilote et était le seul à gérer

Source officielle
TJ

Cabinet 11

6a0f6fa0cdc6046d477deb4f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

familiales, Rappelé que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200168

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Le juge aux affaires familiales, par décision du 6 juin 2013, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

69dd440ccdc6046d471fd7ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SA [Localité 1] précise que la situation financière du requérant ne s’est pas améliorée, qu’il ne perçoit que des prestations familiales et le RSA, qu’il gère 3 entreprises du bâtiment dont une basée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a226342cdc6046d47394159

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

provisoirement la mesure d'expulsion diligentée par la SA [1] à l'égard de Mme [M] et M.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

familiales, Rappelé que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95359cdc6046d47cecece

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les ressources à prendre en considération sont constituées des ressources imposables et prestations sociales destinées à assurer un revenu, à l'exclusion des autres prestations, les prestations familiales

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Gilles Z

61372564cd5801467741d537

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

a fixé à la somme de 448 638,44 francs le préjudice économique subi par Mme X... en raison du décès de son mari, limitant ainsi à cette somme l'assiette du recours de l'Etat en remboursement des prestations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C100237

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2005), d'avoir écarté des débats l'attestation de Mme Y..., prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d967a8cdc6046d47d0617d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La caisse d'allocations familiales (CAF) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par lettre recommandée réceptionnée le 24 juin 2024.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd78cdc6046d4792281f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

expédition délivrées à : Me Ilias KARAGHIANNIS Me Antoine VANDICHEL CHOLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97d79cdc6046d47d22704

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de M. [Z] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Source officielle