pour les agents exerçant à temps plein des fonctions polyvalentes en équipe de remplacement comportant de fréquents déplacements géographiques, et au point 7, pour les agents exerçant des fonctions d'exécution

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 8°/ qu'en tout état de cause, le juge qui constate la méconnaissance d'une servitude non altius tollendi doit s'abstenir de procéder à son exécution

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 8°/ qu'en tout état de cause, le juge qui constate la méconnaissance d'une servitude non altius tollendi doit s'abstenir de procéder à son exécution

1980 qui se rattachent aux prétentions originaires par un lien indiscutable, que l'assignation contenait des demandes qui visaient les malfaçons et désordres résultant d'erreurs de conception et d'exécution

LUI AVAIT CEDES, LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 13 MARS 1979 N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DE RETROCESSION (DE CES DERNIERS TERRAINS) ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST

. ; alors que, d'autre part, l'arrêt, qui constate que l'obligation d'entretien et de secours prévue par l'acte de donation-partage était de même nature que celle de l'article 205 du Code civil, n'a pu

Il s'agit d'une exécution en nature qui, s'il y était fait droit, serait irrémédiable et priverait de toute substance le débat au fond.

X... l'a assignée, le 8 octobre 1999 puis, après expertise, le 30 juillet 2001, devant un juge de l'exécution en paiement du coût des travaux de remise en état et en restitution de certains matériels ;

faire valoir que le congé était assorti d'importantes réserves concernant, précisément, son droit de préférence, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exécution

RESTITUTION DES OBJETS MIS SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE, CONDAMNATION DISTINCTE PAR SON OBJET DU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET SIMPLE REAFFIRMATION D'UN DROIT ANTERIEUR SUR LES BIENS SAISIS ET, A DEFAUT D'EXECUTION

que subsidiairement elle estime excessif le montant mis à sa charge et offre l'exécution en nature ; Sur sa demande de dommages et intérêts, que seules deux des trois parcelles sur lesquelles est

contribution pour l'entretien des enfants, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé, motivant sa décision, que la jouissance privative de l'immeuble ne constituait pas l'exécution

Elle ajoute que de surcroît, la péremption est interrompue par un acte manifestant la volonté du débiteur d'exécuter, qu'elle a réalisé de nombreux actes d'exécution de nature à interrompre le délai de

L'article 1221 du code civil prévoit que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

conformes et de pose des menuiseries conformes ; Attendu qu'ayant relevé que les acheteurs sollicitaient le remboursement du coût du remplacement des menuiseries non conformes à la commande et non l'exécution

l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ; 6°/ que le juge qui constate la méconnaissance d'une servitude de passage doit s'abstenir de procéder à son exécution

individuelle du débiteur, liberté à laquelle ce dernier a volontairement en partie renoncé par contrat, cette aliénation étant librement consentie, - que le principe d'exécution en nature de la promesse

A L'EFFET DE LES CONTRAINDRE A L'EXECUTION DE L'ARRET DU 31 JANVIER 1972 ET D'OBTENIR DE SES VENDEURS LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR SON EVICTION; QUE, PAR CONCLUSIONS DU 17 OCTOBRE 1974, ELLE A SOUTENU