P... proposait un règlement en trois versements dont le dernier interviendrait au moment où ils seraient « sortis d'affaire », la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la date d'exigibilité des honoraires

des montants du prêt échu et 728,81 euros à titre d'indemnité conventionnelle d'exigibilité de 7 % du capital restant dû alors, selon le moyen, qu'après avoir rappelé que les articles 6 et 7 permettent

de la convocation pour le bureau de conciliation par la société, alors « que le point de départ des intérêts moratoires des créances salariales ne peut être fixé à une date antérieure à celle de l'exigibilité

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la procédure d'inscription au fichier de la Banque de France pour incident dans le délai pendant lequel le juge avait suspendu l'exigibilité de la dette

grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Tribunal ne pouvait accorder la remise sollicitée sans rechercher si le débiteur des cotisations était de bonne foi à la date d'exigibilité

annexe : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par assignation motivée à l'encontre des dispositions du jugement autres que celles statuant sur l'exigibilité

X..., ayant fait valoir qu'aucune indemnité d'exigibilité du prêt ne pouvait s'appliquer, car il s'agissait d'un prêt in fine qui était arrivé à échéance depuis le 15 août 2006, la cour d'appel a violé

l'exécution est compétent pour connaître des contestations relatives à la validité en la forme de l'acte de poursuite et le juge de l'impôt pour les contestations relatives à l'existence, la quotité et l'exigibilité

de bail et de taxe additionnelle au droit de bail, fondé sur la mise en location en meublé de la Villa aujourd'hui dès l'année 1988 date de son acquisition ; qu'il en résultait nécessairement que l'exigibilité

titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ; que l'acte notarié, qui constate l'existence d'une créance, sans permettre d'en déterminer son exigibilité

prescrites les cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription triennale des cotisations ne court qu'à compter de leur exigibilité

, après règlement du principal, lui a réclamé les majorations de retard et pénalités afférentes à ces cotisations ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa contestation de l'exigibilité

: Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait indûment perçu la somme de 68 238,08 francs alors que, selon le moyen, en cas de défaillance de l'emprunteur et d'exigibilité

moyen, la validité d'une saisie-arrêt doit s'apprécier à la date à laquelle elle a été pratiquée, car c'est à cette date que la créance doit remplir les conditions essentielles à sa validité, dont l'exigibilité

déduire de l'assiette de l'impôt les dettes faisant l'objet d'un contentieux, alors, selon le pourvoi, que la contestation par le contribuable d'une dette fiscale devant les tribunaux n'affecte pas l'exigibilité

Le délai de prescription prévu par ce texte court à compter de l'exigibilité de l'obligation dont l'exécution est poursuivie. 7.

juridiction des référés de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse ; que, dès lors, en retenant, pour dire n'y avoir lieu à référé, qu'il existait une contestation sérieuse sur l'exigibilité

commerçants, la prescription de l'action en paiement des sommes dues au titre de la fourniture d'énergie commence à courir à compter de la fourniture effective de l'énergie, peu important la date d'exigibilité