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37 058 résultats pour « expert amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301198

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

ni l'expert amiable par suite notamment de la carence des demandeurs, ne présentent une proposition précise de tracé du passage sur la parcelle [...] conforme aux exigences de l'article 683 du code civil

Source officielle

Page 4 sur 1853

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200285

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

selon le moyen : 1°/ que le président peut prescrire en référé les mesures de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'accord conclu sous l'égide de l'expert

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Au cas d'espèce, l'expert amiable a, au contradictoire de M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335affc0d3e3fe99cadb76

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Lors de ses constatations, l'expert amiable a relevé un défaut de compression sur le cylindre n°3.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62c67c96ca9bf2637903098b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[P] [A], en présence du vendeur et de son expert amiable mandaté par son assureur.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

651fa4dcc601f08318991461

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Deux expertises amiables étaient diligentées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310080

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

usage qu'en font actuellement les locataires actuels ; que l'expert amiable a également indiqué que le bris du basculeur de butée est la preuve de l'accident par mauvais usage et claquage intempestif

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4154cdc6046d471fa7ed

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans son rapport du 28 mars 2025, l’expert amiable a conclu que les dégradations constatées sur la propriété des époux [L] provenaient des travaux de démolition effectués sur la propriété de Mme [I].

Source officielle
CC

civ1

61372134cd580146773f1d46

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

Y... et le Cabinet Galtier, désignés par accord entre les parties en qualité d'experts amiables, ont déposé un rapport évaluant à 680 073 francs le montant de l'indemnité, dont 630 567 francs payables

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

677d7bf7b032d83cfd3e6fd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’expert amiable retient dans son rapport que les murs sont de catégorie 1, soumis à protection et étanchéité, dès lors que Madame [F] souhaitait s’en servir de chambre ou de bureau.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0f7cabcdc6046d477efa9b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

elle a entrepris pour y remédier, facturés à hauteur de la somme de 7.110 euros HT, sont demeurés inefficaces, qu’il en résulte des refoulements et des dégâts des eaux chez le voisin sous-jacent, que l’expert

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e701ff8faf13e2e973db5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La MACIF a confié une mission d'expertise amiable au cabinet CREATIV EXPERTIZ CERGY. Monsieur et Madame [V] ont adressé à l'expert amiable les deux clés du véhicule BMW par voie postale.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69deb7fdcdc6046d473fd8bd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

réparation du même jour - le nouveau contrôle technique réalisé lui a permis de constater des défaillances majeures déjà consignées - Monsieur [R] n’a pas contesté les constatations et analyse de l’expert

Source officielle
CA

3e chambre civile

6708c028445a086e2bcedd75

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

S'agissant des désordres et malfaçons, Madame [I] a fait réaliser le 23 mars 2018 un constat d'huissier, avant la reprise par elle des désordres et l'intervention de l'expert amiable.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6866152511adae0daca53313

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[J] [L], n'a d'ailleurs pas contesté l'existence des vibrations lors de l'essai routier réalisé par l'expert amiable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00877

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

-Q... en qualité d'expert amiable pour évaluer les préjudices de la société 3A ; qu'un jugement du 1er juin 2006 a ordonné une expertise confiée à M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcbb98137c174784e09

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Constatant des malfaçons et désordres suite à la réalisation des travaux relevés par un expert amiable, Monsieur et Madame [P] ont fait assigner la SASU MGB devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e86196cdc6046d47199df7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Insatisfait de ces dernières, pour avoir retourné le véhicule le jour même, il a mandaté un expert amiable, M. 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06bcd0451e8318d0ead7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

2017 et l'assureur de Mme [I], la compagnie GMF, a mandaté un expert amiable qui a déposé son rapport le 23 janvier 2018.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369f766d1156dbc00414

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’expert amiable a constaté que le véhicule n’est pas conforme par rapport aux caractéristiques d’origine du constructeur.

Source officielle