AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301198
23 novembre 2017
23 novembre 2017
ni l'expert amiable par suite notamment de la carence des demandeurs, ne présentent une proposition précise de tracé du passage sur la parcelle [...] conforme aux exigences de l'article 683 du code civil
Source officiellePage 4 sur 1853
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200285
21 février 2013
21 février 2013
selon le moyen : 1°/ que le président peut prescrire en référé les mesures de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'accord conclu sous l'égide de l'expert
Source officielle