griefs concernant l'impossibilité prolongée pour le requérante de reprendre possession de son appartement en raison de la non-assistance de la force publique pour faire exécuter les ordres judiciaires d'expulsion

concernant l’impossibilité prolongée, pour les requérants, de reprendre possession de leur appartement en raison de la non-assistance de la force publique pour faire exécuter les ordres judiciaires d’expulsion

administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet de la Réunion a refusé de lui prêter le concours de la force publique en vue de procéder à l'expulsion

grief des requérantes concernant l’impossibilité prolongée de reprendre possession de leur appartement en raison du défaut d’assistance de la force publique pour faire exécuter les ordres judiciaires d’expulsion

grief de la requérante concernant l’impossibilité prolongée de reprendre possession de son appartement en raison du défaut d’assistance de la force publique pour faire exécuter les ordres judiciaires d’expulsion

le grief du requérant concernant l’impossibilité prolongée de reprendre possession de son appartement en raison de la non-assistance de la force publique pour faire exécuter les ordres judiciaires d’expulsion

concernant l'impossibilité prolongée pour les requérants de reprendre possession de leurs appartements en raison de la non-assistance de la force publique pour faire exécuter les ordres judiciaires d'expulsion

de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 11 mars 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion

arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Règlements amiables du 3 décembre 2001 dans quatre affaires contre l’Italie (voir Annexe) concernant la non-exécution de décisions judiciaires d’expulsion

arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Règlements amiables) du 18 juillet 2002 dans trois affaires contre l’Italie (voir Annexe) concernant la non-exécution de décisions judiciaires d’expulsion

aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Règlements amiables) du 18 juillet 2002 dans 2 affaires contre l’Italie (voir annexe) concernant la non-exécution de décisions judiciaires d’expulsion

l'acquisition de la clause résolutoire insérée aux baux, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le locataire

Thierry Y..., propriétaire d'un appartement situé ..., une ordonnance de référé autorisant l'expulsion des locataires de cet appartement a été rendue le 18 mars 1976 ; que M.

Etant donné que le bien avait été divisé en six appartements, le tribunal ordonna l'expulsion des locataires de tous les logements; ceux-ci devaient être relogés par le conseil municipal.

X... des dommages-intérêts, l'arrêt retient que même s'il doit être retenu que la SCIC avait obtenu une décision ordonnant l'expulsion du locataire principal qui était susceptible de fonder l'expulsion

de la clause résolutoire à effet du 17 novembre 2018, - ordonner l'expulsion de M.

rejetant leur requête tendant à obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion

indemnité de 5 203 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice tendant à l'expulsion

de GRENOBLE aux fins de voir : -Constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -Ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le

a condamnés solidairement au paiement d'un arriéré de loyers et de charges et d'une indemnité d'occupation égale au double du montant du loyer et a constaté la résiliation du bail et ordonné leur expulsion