V... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion comme occupant sans droit ni titre ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été consenti en 2002 au GAEC V... père et fils et avait pris fin

[V] [Y] est occupant sans droit ni titre ; - d'obtenir l'expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation, - de faire prononcer la condamnation de M.

Le tribunal judiciaire a ainsi ordonné l'expulsion des occupants du logement en accordant néanmoins un délai d'un an à l'occupante pour quitter les lieux.

engendre des risques sanitaires, et il existe un risque de dégradation du domaine public ; - ces circonstances démontrent l'urgence à prononcer l'expulsion des occupants du domaine public ; - les

Par un jugement du 16 juillet 2018, le tribunal d'instance de Paris, après avoir constaté la résiliation du bail pour reprise à effet du 19 février 2016, a autorisé l'expulsion de l'occupante dans le délai

Dans ces conditions, et alors que l'expulsion des occupants permettra seule d'écarter tout risque d'accident et de sécuriser le site, le défaut de concours de la force publique porte une atteinte grave

communauté de communes Terres Touloises, représentée par Me Conti, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion

sans droit ni titre ; - d'obtenir l'expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation, - de faire prononcer la condamnation de Mme [I] [B] au paiement de

assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3], les sociétés Nine Street et Ippudo [Localité 1], et le liquidateur judiciaire aux fins d'obtenir la remise en état des lieux et l'expulsion

a consenti à suspendre quelques temps l'expulsion des occupants sans titre de son immeuble.

Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants de cette propriété. 2.

[H] [Y] à l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion des occupants

l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties à la suite d’un congé pour vente délivré le 29 novembre 2023 pour le 12 juillet 2024, - d'obtenir l'expulsion

E A de retirer sans délai l'ouvrage installé sur le domaine public maritime sous astreinte de 2000 euros par jour de retard ; 3°) d'autoriser l'Etat à procéder d'office à l'expulsion des occupants sans

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public si la demande ne se heurte à aucune contestation

l'évacuation à leurs frais et risques de l'ensemble des biens qui leur appartiennent, et que, à défaut d'exécution, il pourra faire procéder à l'expulsion des occupants et à l'évacuation, à leurs frais

Paris du 16 avril 2014 ; Vu les articles 496, 950 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu la requête du 17 avril 2004 de la SYCTOM tendant à : - modifier l'ordonnance entreprise, - ordonner l'expulsion

police, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de prêter son concours à l'exécution de l'ordonnance du 19 avril 1999 du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ordonnant l'expulsion

son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 19 août 1987 du conseiller délégataire du Président du tribunal administratif de Toulouse refusant de prononcer l'expulsion