composant le capital de la société LA RENAISSANCE dont ils étaient les seuls associés ; qu'aux termes de cet acte, Monsieur Y..., qui devait réitérer celui-ci avant le 31 décembre 1991, disposait d'une faculté

ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 2001, s'il y a dédit ou

PERMIS DE CONSTRUIRE OU DES PRETS SOLLICITES, LES ARRHES VERSEES RESTERONT ACQUISES A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION TRADITIONNELLE BARON EN CONTRE-PARTIE DES FRAIS EXPOSES, IL S'AGISSAIT DONC BIEN D'UNE FACULTE

ou une condition suspensive, l'opération ne peut être considérée comme effectivement conclue au regard de l'article 6 de la loi précitée, s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste, ou tant

une indemnité de dédit ne s'analysait pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais en une faculté de dédit permettant à la société

unilatéralement de ses engagements en dehors de toute inexécution, et ce par la présence du terme « ne veut », ne devait pas s'analyser en une clause pénale, susceptible de minoration par le juge, mais en une faculté

ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue, pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970, s'il y a dédit ou

ou si la condition suspensive prévue ne s'est pas réalisée ; qu'en se déterminant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la vente avait été consentie avec faculté de

X..., alors, selon le moyen, qu'il avait démontré dans ses conclusions d'appel, l'existence d'une faute de celui-ci en ce qu'il lui avait caché les pertes de la société Y... lors de l'établissement du

de tout engagement » ; que cette clause ne peut manifestement pas s'analyser en une clause pénale ayant pour objet de faire assumer par l'une des parties, l'exécution de son obligation, mais en une faculté

ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, s'il y dédit ou tant que la

par les parties, de promesse synallagmatique de vente valant vente conditionnelle, sous la seule réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans l'acte, à l'exclusion de toute faculté

RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES ET DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLEES, QUE, L'OPERATION LITIGIEUSE S'ANALYSANT EN UN COMPROMIS SYNALLAGMATIQUE DE VENTE "SANS FACULTE

construction, moyennant paiement d'une indemnité, en plus des sommes correspondant à l'échelonnement du paiement stipulées acquises au constructeur, ne s'analysait pas en une clause pénale, mais en une faculté

ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, s'il y a dédit ou tant que

à 47 440 francs ; qu'elle a versé entre les mains du notaire une somme de 70 000 francs devant rester acquise aux vendeurs si la condition suspensive ne se réalisait pas dans le délai prévu, par la faute

clause selon laquelle les sommes versées seront définitivement acquises au vendeur ne peut être analysée comme une indemnité d'immobilisation, comme le soutiennent à tort les consorts X..., aucune faculté

, la vente n'est pas considérée comme étant conclue tant que la faculté de dédit subsiste ; - la vente ayant été annulée, la commission n'est pas due à la SAS Cabinet Immobilier Barentinois ; - Mme

au jugement de condamner l'EIRL [L] [Y] à verser à Mme [W], la somme de 1 800 euros, alors « que l'acompte constitue un paiement partiel et anticipé du prix prévu par le contrat, qui n'ouvre aucune faculté